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FAIRE UNE NOUVELLE DEMANDE
La demande est à effectuer via le site suivant : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr
Dans l’onglet : DEMANDES D’AUTORISATION PREALABLE, sélectionner SAISIR UNE DEMANDE D’AUTORISATION. La procédure est ensuite similaire à celle réalisée au démarrage de l’épidémie.
Sur la demande d’autorisation, apparait la question suivante :
« L’établissement a-t-il, préalablement à cette demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 derniers mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation préalable ? »
Vous ne pourrez répondre que positivement. Cette réponse implique que vous preniez des engagements avec l’autorité administrative.
« Si oui, l’établissement souscrit les engagements ci-dessous en accord avec l’autorité administrative (article R.5122-9 du code du travail) et devra lui transmettre un bilan des engagements ».
L’application demande de compléter les engagements pris. Ces engagements portent sur :
- Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- Des actions correctrices visant à rétablir la situation économique de l’entreprise
- Le maintien dans l’emploi des salariés. Veuillez préciser la durée de maintien de l’emploi proposée (en mois)
- Autres types d’engagements
L’employeur doit nécessairement respecter les engagements pris. A défaut, l’article R 5122-10 du Code du Travail fixe les sanctions :
« En cas de non-respect de l’engagement (ou des engagements) souscrit(s) par l’établissement, l’administration peut procéder au recouvrement de tout ou partie des sommes versées pour tout ou partie de la période couverte par l’autorisation (article R.5122-10 du code du travail) ».
Au regard de cette nouvelle demande, prévoir d’informer et de consulter le CSE (dans un délai maximum de 2 mois).
Concrètement, il apparait nécessaire de prendre contact avec l’administration avant la rédaction de la demande pour échanger au sujet des engagements à prendre au regard de la taille, de la structure et du domaine d’activité de l’entreprise.
FAIRE UN AVENANT À LA DEMANDE INITIALE
La demande est à effectuer via le site suivant : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr
Dans l’onglet : DEMANDES D’AUTORISATION PREALABLE, sélectionner RECHERCHER UNE DEMANDE D’AUTORISATION. Reprendre la demande d’autorisation initiale, puis CRÉER UN AVENANT.
Il est alors possible de modifier la date de fin de l’autorisation, de modifier la motivation pour l’adapter à la nouvelle situation.
Les pratiques de la DIRECCTE
La DIRECCTE de Maine et Loire préconise de mettre la date de fin du chômage partiel la plus lointaine possible (31 décembre 2020 à minima ou 28 février 2021 afin de prévoir tous les cas de figure et d’éviter de devoir valider des avenants trop régulièrement).
Sur la demande d’avenant, apparait la question suivante :
« L’établissement a-t-il, préalablement à cette demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 derniers mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation préalable ? »
Si l’entreprise n’a pas eu recours au chômage partiel avant la demande initiale, il convient de répondre NON. Toutefois, le logiciel oblige à répondre OUI. Il est alors nécessaire de prendre des engagements
(la plateforme n’aurait pas été mise à jour, et oblige à cette procédure. La DIRECCTE de Maine et Loire précise qu’elle ne demande pas d’engagement, compte tenu de la poursuite de l’épidémie).
Recommandations pour ne pas prendre d’engagements :
Cocher la case : AUTRES TYPES D’ENGAGEMENTS
Puis compléter la case en indiquant : « poursuite de l’épidémie COVID 19 entrainant la poursuite de la réduction (ou suspension) de l’activité.
L’administration devrait valider la demande sans exiger d’engagement.
Consultation du CSE :
L’avenant n’exige pas la consultation du CSE.
Toutefois, l’article L.2312-8 du Code du Travail précise que :
- Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
- Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
1° les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
2° la modification de son organisation économique ou juridique,
3° les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
4° l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
5° les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le comité social et économique, mis en place dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, exerce également les attributions prévues à la section 2 du code du travail.
Il apparait ainsi indispensable d’informer et de consulter le CSE, pour les entreprises de plus de 50 salariés, sur l’avenant prolongeant l’activité partielle et impactant l’activité.
Les équipes Baker Tilly se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire concernant ce sujet, et faire le meilleur choix pour votre entreprise.
