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Période d’essai
La période d’activité partielle, entrainant une interruption totale d’activité, donne lieu à la prolongation de la période d’essai.
Congés payés
L’acquisition de congés payés est maintenue durant la période d’activité partielle, bien que cette dernière ne soit pas assimilée à du temps de travail effectif.
L’assiette d’indemnité de congés payés est calculée sur la base du salaire reconstitué au titre des périodes d’activité partielle.
Jours de RTT des salariés horaires
Pour les salariés « horaires », il est utile de vérifier l’accord ou la décision unilatérale prévoyant dans l’entreprise les RTT.
- Jours acquis au prorata temporis : il n’est pas prévu d’acquisition au titre des périodes d’activité partielle totale, sauf disposition plus favorable.
- Jours acquis forfaitairement : l’acquisition est maintenue au titre des périodes d’activité partielle.
Jours de repos des salariés en forfait jours
A défaut de jurisprudence, les solutions rendues en matière de maladie s’appliquent. Ainsi, les salariés en « forfait jours » conservent l’ensemble de leurs jours de repos, même s’ils sont absents. L’acquisition de jours de repos au prorata temporis peut être prévu par accord collectif.
Primes
L’indemnité partielle doit être prise en compte pour le calcul des primes mises en place sur les rémunérations perçues. Les primes calculées sur le temps de travail effectif, comme la prime de 13e mois, peuvent être effectivement affectées par la mise en place de l’activité partielle.
Epargne salariale
Les indemnités d’activité partielle sont exclues de l’assiette de calcul (paramètre S) de la réserve spéciale de participation, dans la mesure où elles ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Les périodes d’activité partielle sont, quant à elles, bien prises en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement (répartition proportionnelle aux salaires et à la durée de présence).
Prévoyance, frais de santé
L’instruction ministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 confirme le maintien des garanties pendant la période d’activité partielle.
Retraite
Les périodes d’activité partielle sont bien prises en compte pour l’acquisition des droits retraite (retraite de base). Pour la retraite complémentaire, les points sont acquis au-delà de la 60e heure indemnisée.
Licenciement : préavis et indemnités
En cas de licenciement, le préavis est dû, comme si la période avait été travaillée.
Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté. Pour le calcul du montant de l’indemnité, et sauf mesure plus favorable dans l’entreprise, les périodes d’activité partielle totale ne sont pas prises en compte.
L’assiette de calcul de l’indemnité se base, quant à elle, sur la rémunération qui aurait dû être perçue si la mise en place de l’activité partielle n’avait pas eu lieu.
(Consignes issues de la circulaire DGEFP 2013-12 actualisée en 2015)
Indemnité de fin de CDD
L’indemnité s’élève à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Pour le calcul de la prime de précarité, l’intégration des indemnités d’activité partielle et/ou la reconstitution de la rémunération habituelle ne sont pas actées.
Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ces différents points : conseilrh@bakertilly.fr
Source : Ordre des experts-comptables
