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Le décret n° 2021-256 du 09 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité pour le mois de février 2021, tout en y apportant quelques ajustements :
- Modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021.
- Ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février 2021. Ventes à distance, retraits en magasin et ventes à emporter sont pris en compte dans le chiffre d’affaires.
- Ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'ils perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.
La liste S1bis est complétée par 2 nouveaux secteurs : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.
La demande doit être réalisée au plus tard le 30 avril 2021. Vous trouverez ci-après le Formulaire d’accès à la demande d’aide, disponible depuis le 15 mars.
