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Parce qu’il est primordial de soulager votre trésorerie, voire de trouver des solutions à d’éventuelles impasses de liquidités, nous vous proposons une synthèse des dispositifs de garantie et de financement mobilisables auprès de vos établissements de crédit et de Bpifrance.
Nos équipes, actuellement en télétravail, restent mobilisées pour vous apporter le meilleur service, dans ces conditions exceptionnelles. Pour tout échange concernant les missions en cours ou les risques évoqués ci-dessus, nous vous invitons à prendre contact avec votre interlocuteur habituel Baker Tilly.
Avertissement
Ce dossier aborde exclusivement les dispositifs de garantie et de financement mobilisables auprès de vos établissements de crédit et/ou de Bpifrance. Nous ne revenons pas sur les autres mesures gouvernementales actionnables, notamment le report des charges sociales et fiscales, le dispositif de chômage partiel ainsi que le report des loyers et des factures d’énergie et d’eau. Sur ces sujets, nous vous invitons à vous rapprocher de vos interlocuteurs Baker Tilly.
La Fédération Bancaire Française relaie les mesures exceptionnelles de la Place Bancaire, applicables dès maintenant par toutes les entreprises :
- Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence,
- Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises, pour les crédits classiques (emprunts) mais également pour les financements sous forme de crédit bail,
- Suppression des pénalités et coûts additionnels de report des échéances.
Observations
Pour cette mesure, il y a des différences d’application par région et parfois par département, au niveau de chaque établissement bancaire.
Le report se fera de manière automatique ou à votre demande.
Les reports d’échéances sont appréciés différemment en fonction des établissements bancaires pour les prêts immobiliers professionnels et pour les rachats de titres.
LE CONSEIL DE NOS EXPERTS
Faire une demande de report des échéances par mail auprès de votre conseiller bancaire habituel.
1. Principales caractéristiques du prêt
- Les bénéficiaires : Entreprises (personnes morales ou physiques), les associations ayant une activité économique, sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs. Sont exclues les sociétés civiles immobilières et les sociétés financières.
- Objet du prêt : il s’agit d’un prêt de trésorerie.
- Plafond accordé : 25 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2019 ou du dernier exercice clos.
- Exception : 2 années de masse salariale brute (hors charges patronales) pour les entreprises innovantes et pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.
- Modalités de remboursement : le prêt bénéficie d’un différé d’amortissement d’un an. A l’issue de la première année l’emprunteur peut décider d’amortir le prêt sur 1, 2, 3, 4, 5 années de plus.
- Taux : Coût de financement de votre banque sans marge.
- Garantie : le prêt bancaire est garanti par l’État à hauteur de 90 % (moins pour les entreprises de plus de 5 000 salariés).
- Coût de la garantie : 0,25 % du montant emprunté (soit 500 € pour un prêt de 200 000 €)
2. Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’État
LES CONSEILS DE NOS EXPERTS
Ce dispositif est à privilégier.
- Se rapprocher de votre banque habituelle. Ne pas solliciter un établissement bancaire qui n’est pas le partenaire actuel de l’entreprise.
- Le seuil de 25 % du chiffre d’affaires est un plafond : certaines banques seront tentées de faire baisser ce montant. Il ne faut pas négliger dans vos besoins : les charges fixes de l’entreprises (avec ou sans salaire en fonction de l’accord de chômage partiel), le BFR (retard de paiement de vos clients) et le redémarrage de votre activité.
- Se rapprocher de votre expert-comptable pour le montage du dossier ; ce dernier peut également adresser directement votre dossier de prêt de trésorerie à vos banques partenaires.
- En cas de refus bancaire pour pouvez saisir le médiateur du crédit.
- Objet du prêt : besoin de trésorerie ponctuel ou augmentation exceptionnelle du BFR
- Le montant du prêt accordé par Bpifrance sera, au plus, égal au financement bancaire
- Taux : 2%
- Sans garantie
- Durée : de 3 à 5 ans
- Montant : identique à celui d’un financement bancaire obtenu ou à obtenir
- Différé d’amortissement en capital de 6 à 12 mois (déterminé en fonction de la durée du prêt)
- Pas de frais de dossier
- Demande en ligne
- Possibilité de reprendre une rétroactivité des financements de 6 mois sous forme de crédit-bail, prêt bancaire ou location longue durée.
Condition
L’entreprise doit pouvoir fournir, a minima, un bilan comptable de 12 mois minimum.
1. Les aides sous forme de garanties bancaires
- Garanties bancaires sur prêts
Garantie à hauteur de 90 % de prêts de renforcement de trésorerie d’une durée de 3 à 7 ans.
- Garantie bancaire de 90 % des lignes de découvert bancaire
Condition : la ligne doit être confirmée sur 12 mois minimum et 18 mois maximum par l’établissement bancaire. Les banques doivent faire la démarche auprès de Bpifrance.
LES CONSEILS DE NOS EXPERTS
- La confirmation d’une ligne de découvert par l’établissement bancaire peut s’avérer difficile à obtenir.
- Privilégier le prêt PGE (Prêt bancaire Garanti par l’État).
2. Les dispositifs régionaux
Des dispositifs sont en place dans les régions suivantes notamment : Auvergne Rhône Alpes, Bretagne, Centre Val de Loire, Ile de France, Occitanie, Pays de Loire, Nouvelle Aquitaine. Citons, sans volonté d’exhaustivité, les prêts Rebond ou encore les prêts Croissance proposés par Bpifrance en partenariat avec les Conseils régionaux.
LE CONSEIL DE NOS EXPERTS
Vous rapprocher de votre expert-comptable pour examiner l’éligibilité de votre entreprise au dispositif.
1. Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)
1.1 Objet du dispositif
Guichet unique assuré par le DGFiP auprès duquel les entreprises peuvent solliciter des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et une grande partie des dettes sociales (part patronale), en toute confidentialité.
1.2 Spécificités
Conditions préalables
Être à jour des obligations déclaratives, du paiement de la part salariale des cotisations sociales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ses salariés
Modalités d’étalement
- Étalement de la dette en principal,
- La remise gracieuse des pénalités, frais et majorations peut être demandée une fois la dette principale totalement apurée.
Durée de l’étalement
- Plan sur une durée de 24 mois maximum sans franchise de remboursement,
- Le plan peut prévoir des modulations de versements pour tenir compte par exemple de la saisonnalité de l’activité,
- Les échéances doivent être respectées sous peine de caducité du plan.
1.3 Bénéficiaires
- Entreprises de toute taille et de toute forme juridique
1.4 Mode d’emploi
2. La médiation du crédit
2.1 Un principe directeur
- La Médiation du crédit est ouverte aux entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle.
- La Médiation est aussi accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés d’assurance crédit ou de fonds propres.
- Depuis 2018, le périmètre d’intervention est étendu aux entreprises de l’économie sociale et solidaire dès lors qu’il existe un enjeu en termes d’emploi.
2.2 Un processus en 5 étapes
En complément de la mobilisation des dispositifs de report de charges sociales / fiscales et du chômage partiel, il est impératif de définir une approche « cash » comprenant notamment les étapes suivantes :
1.Modélisations de vos besoins de trésorerie (court et moyen termes) en lien avec vos besoins courants, la gestion du poste clients, le plan d’apurement de vos dettes fournisseurs et le financement du redémarrage de votre activité,
2. En fonction des besoins, choisir et mettre en œuvre les solutions bancaires, Bpifrance et aides régionales adaptées.
A prioriser :
- le report des échéances d’emprunts et de crédit-bail,
- le prêt de trésorerie garanti par l’Etat (PGE).
3. Dans ce contexte évolutif, disposer d’outils de reporting et de trésorerie, vous permet de piloter au quotidien votre activité et ce jusqu’à la sortie de crise.
Ces informations sont valables sous réserve des mises à jour communiquées par le gouvernement.
Vous avec un doute ? Besoin d’un conseil ?
Nos experts peuvent vous aider à définir, organiser et mettre en œuvre une approche « cash » permettant de soulager la trésorerie de votre entreprise.
Toutes nos équipes et vos interlocuteurs habituels restent mobilisés à vos côtés dans cette période complexe. Vous pouvez les contacter par mail ou par téléphone.
Nos partenaires restent également disponibles pour tout appui complémentaire :
Finance Conseil : Mobilisation de créances
Oratio Avocats : Litiges et moratoires
Retrouvez dans ce guide complet de la trésorerie 6 grandes thématiques liées à la trésorerie des entreprises selon une logique de chapitre :
- Chapitre 1 – Le financement de la croissance
- Chapitre 2 – La recherche de la performance
- Chapitre 3 – BFR, de quoi parle-t-on ?
- Chapitre 4 – Les contraintes réglementaires
- Chapitre 5 – La fraude
- Chapitre 6 – La défaillance d’entreprise : mesures d’anticipation des difficultés
