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Ce nouveau décret fait suite à la décision du Conseil d’Etat qui avait suspendu l’exécution des articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août 2020.
Les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle sont, dès lors, ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
- Être âgé de 65 ans ou plus, ou être dans son 3ème trimestre de grossesse ou plus, ou être atteint d’une pathologie listée dans le décret
- Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées listées dans ce décret
Le placement en activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin. En cas de désaccord sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail. Le salarié est, dès lors, placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail
LES CONSEILS DE NOS EXPERTS
- Pour anticiper les contrôles de l’administration, le suivi des arrêts de travail (complétés des justificatifs) et une coordination rigoureuse avec les textes en vigueur, sont vivement recommandés.
- N’hésitez pas à effectuer un état des lieux et ouvrir un dossier « arrêt des personnes vulnérables » pour une gestion optimale de l’application législative.
RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES EN 2020
- Confirmation par le décret n°2020.521 du 05 mai 2020 de la liste des personnes dites « vulnérables » et pouvant être placées en activité partielle depuis le 1er mai 2020.
- Fin du dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables » à compter du 1er septembre 2020 pour certaines catégories de salariés, par le décret n°2020-1098 du 29 août 2020.
- Saisie du Conseil d’Etat et proposition de reprise de la liste des personnes fixées dans le décret du 05 mai 2020, confirmée par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020.
