Coronavirus (COVID-19) : à nouvelle aide, nouvelles modalités !

• Bénéficiaires

Les entreprises de presse d’Outre-mer peuvent bénéficier, au titre de l’année 2020, d’une aide exceptionnelle versée en une fois dès lors qu’elles éditent une publication de presse ou un service de presse en ligne et que leur siège social ou leur établissement principal est établi :

• en Guadeloupe ;
• en Guyane ;
• en Martinique ;
• à La Réunion ;
• à Mayotte ;
• en Nouvelle-Calédonie ;
• en Polynésie française ;
• à Saint Martin.

Pour rappel, le terme « publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics, et paraissant à intervalle régulier.

Le terme « service de presse en ligne » désigne quant à lui tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par un particulier ou une entreprise qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, et qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Notez que les entreprises éditant une publication de presse ou un service de presse en ligne dont le siège social ou le principal établissement est établi sur le territoire métropolitain peuvent également prétendre à l’aide exceptionnelle lorsque le contenu rédactionnel de la publication de presse ou du service de presse en ligne est principalement consacré à l’actualité de l’un des territoires d’Outre-mer précités (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française ou Saint Martin), et, pour les seules publications de presse, lorsqu’elles sont distribuées dans ces mêmes territoires.

• Conditions d’octroi de l’aide

Les entreprises visées par l’aide ne peuvent y prétendre qu’à la condition de respecter les conditions suivantes :

• elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• les publications de presse ou le service de presse en ligne doivent avoir un caractère d’information politique et général reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de presse ; rappelons que la reconnaissance de ce caractère d’information politique et général nécessite le respect de certaines conditions propres à la catégorie dont relève chaque publication, à savoir :

• ○ les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire (avec notamment des dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française) ;
• ○ les publications nationales de périodicité bimensuelle à trimestrielle (hors Nouvelle Calédonie et Polynésie française) ;
• ○ les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle (avec notamment des dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française) ;
• ○ les services de presse de ligne.

• Calcul du montant de l’aide

Deux étapes sont nécessaires pour calculer le montant de l’aide exceptionnelle octroyée à chaque entreprise :

• d’abord, le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire d’aide, calculé en divisant le montant des crédits alloués à l’aide exceptionnelle par le chiffre d’affaires (CA) enregistré en 2019 de l’ensemble des publications ou services de presse en ligne éligibles ;
• l’aide attribuée à chaque publication ou service de presse en ligne est ensuite calculée en multipliant ce taux unitaire par le CA enregistré en 2019 de chaque publication ou service de presse en ligne éligible.

Attention, l’aide octroyée par entreprise ne peut excéder 800 000 €.

• Demande de l’aide

Les dossiers de demande doivent être présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 20 novembre 2020.

La demande doit comprendre les documents justificatifs suivants :

• une déclaration faisant apparaître le CA hors taxes enregistré pour l'année 2019 ;
• le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
• les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales ou sociales, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.

Notez que les documents comptables et fiscaux demandés doivent être certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.

• Contrôle de l’octroi de l’aide

La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.

Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts.

Les publications demandeuses de l’aide exceptionnelle doivent, de leur côté, désigner tous les organismes privés concourant à leur activité de presse (tels qu'imprimeurs, agences de publicité, ou sociétés de messagerie), susceptibles de fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.