Coronavirus (COVID-19) : contraintes sanitaires vs respect des droits de la défense !

Pour permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales en cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a adapté les règles de procédure pénale.

Ainsi, depuis le 19 novembre 2020, il est possible de recourir à la visio-conférence devant l’ensemble des juridictions pénales, y compris les cours d’assises et les cours criminelles, et pour les présentations devant le Procureur de la République ou devant le procureur général, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties.

Notez toutefois que pour les juridictions criminelles, la visio-conférence ne peut être utilisée qu’une fois terminée l’instruction à l’audience, c’est-à-dire pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats.

Une disposition contestée par plusieurs associations, des ordres d’avocats et un syndicat de magistrats, qui considèrent qu’elle porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Ce que confirme le juge administratif, dans une décision rendue le 27 novembre 2020 : pour lui, au vu de la gravité des peines encourues devant la cour d’assises ou la cour criminelle, et le rôle dévolu à l’intime conviction des magistrats et des jurés, la présence physique des parties civiles et de l’accusé est essentielle durant le réquisitoire et les plaidoiries.

En conséquence, le recours à la visio-conférence devant les cours d’assises et les cours criminelles n’est plus autorisé.

Source : Ordonnance du Conseil d’Etat du 27 novembre 2020, n°446712, 446724, 446728, 446736, 446816

Coronavirus (COVID-19) : pas de visio-conférence devant les cours d’assises ! © Copyright WebLex - 2020