Coronavirus (COVID-19) : le point sur la collecte des données personnelles en entreprise - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Avec la crise sanitaire et afin de respecter leur obligation en matière de santé et de sécurité, les employeurs peuvent être amenés à collecter les données personnelles de leurs salariés. La CNIL fait le point sur les bonnes pratiques à ce sujet…

Coronavirus (COVID-19) : la CNIL répond aux interrogations des employeurs !

Dans le contexte sanitaire actuel, la CNIL rappelle que chaque employeur est tenu :

de rappeler aux salariés leur obligation de remonter les informations en cas de contamination (ou de suspicion), soit auprès de lui, soit auprès des autorités sanitaires compétentes ;
de faciliter la transmission de ces informations en mettant en place, si besoin, des canaux dédiés et sécurisés ;
de favoriser les modes de travail à distance ;
d’encourager le recours à la médecine du travail ;
etc.

Les employeurs de certains secteurs d’activité doivent également contrôler la détention d’un pass sanitaire valide par les salariés ou le respect de l’obligation vaccinale.

Parce que dans le cadre de ces obligations, les employeurs vont être amenés à collecter des données personnelles, la CNIL rappelle :

qu’ils ne peuvent traiter que les données purement et strictement nécessaires ;
qu’ils ne peuvent pas exiger des salariés le résultat d’un test de dépistage ;
qu’il leur est interdit de collecter des questionnaires médicaux auprès des salariés ;
qu’il leur est interdit, en principe, de contrôler la température des salariés, sauf à utiliser un thermomètre manuel ou un dispositif ne permettant pas de traiter des données à caractère personnel ;
qu’ils peuvent organiser des campagnes de dépistage mais ne peuvent pas contraindre les salariés à y participer ;
qu’ils peuvent organiser une campagne de vaccination, à condition qu’elle soit réalisée par les services de santé au travail compétents (et sur la base du volontariat) ;
qu’ils ne peuvent pas avoir recours à un logiciel afin de mesurer l’exposition au virus des salariés ;
qu’ils ne peuvent pas imposer l’installation et l’utilisation de « TousAntiCovid » ;
etc.

Source : Cnil.fr, COVID-19 : questions–réponses sur la collecte de données personnelles sur le lieu de travail, 29 septembre 2021