Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions générales d’éligibilité au Fonds de solidarité

Les conditions pour être éligibles au Fonds de solidarité sont assouplies. Il est désormais prévu que :

• l’entreprise qui demande une aide au titre de fonds ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• lorsqu’elle est constituée sous forme d’association, l’entreprise doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié.

Les aides versées aux petites, moyennes et grandes entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté, doivent être compatibles avec le règlement européen relatif aux aides de minimis.

• Condition relative au contrôle d’une société commerciale

Jusqu’à présent, il était prévu que pour être éligible au Fonds de solidarité, une entreprise ne devait pas être contrôlée par une société commerciale.

Pour mémoire, une société commerciale est réputée « contrôler » une autre société :

• lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
• lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et qu’elle dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Cette condition n’est désormais valable que pour les aides versées par le Fonds de solidarité au titre des mois de mars à septembre 2020 : elle ne vaut plus pour l’avenir.

• Concernant les entreprises de transformation ou de commercialisation des produits agricoles

Pour rappel, les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder à des producteurs primaires, tout ou partie des aides versées par le Fonds de solidarité.

Initialement cantonnée aux seules aides initiales des mois de mars, avril et mai 2020 et à l’aide complémentaire versée par le Fonds, cette interdiction vaut désormais pour toutes les aides prévues par le Fonds de solidarité.

• Concernant les entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte

Pour rappel, il est prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité domiciliées en Guyane et Mayotte peuvent bénéficier d’une aide financière destinée à compenser la perte de leur chiffre d’affaires (CA).

Initialement, les aides versées visaient à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

La date de fin de l’état d’urgence sanitaire est désormais remplacée par le 31 octobre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les conditions propres aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020

• Bénéficiaires

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 bénéficient, au titre de chaque période mensuelle considérée, d’une aide financière prenant la forme d’une subvention destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours de la période d’interdiction d’accueil du public.

Pour en bénéficier, elles doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ;
• si elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés des entités liées est inférieure ou égale à 50 ;
• lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale, la somme des salariés est inférieure ou égale à 50 ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020, ou avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 ;
• leur effectif salarié est inférieur ou égal à 50 salariés (on se réfère à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente).

• Montant de la subvention

Le montant de la subvention perçue est égal au montant de leur perte de CA, dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

• Concernant la perte de CA

La perte de CA est définie ici comme la différence entre :

• le CA réalisé au cours de la période d’interdiction d’accueil du public (à l’exception du CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) ;
• et le CA :

• ○ enregistré durant la même période de l’année précédente ;
• ○ ou, si l’entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l’année 2019 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020, ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020.

• Demande de l’aide

Une demande d’aide peut être déposée pour chaque période mensuelle au cours de laquelle l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

Elle doit être effectuée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle considérée, et être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions nécessaires et que les informations déclarées sont exactes, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement) ;
• une déclaration indiquant si l'entreprise était une petite, moyenne ou grande entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, ce qui concerne notamment les entreprises placées en redressement judiciaire ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le cumul des aides

Sont cumulables au titre du mois de septembre 2020 :

• l’aide versée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;
• l’aide versée aux entreprises des secteurs prioritaires au titre de leur perte de CA ;
• l’aide versée aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte.

Ne sont pas cumulables au titre du mois d’octobre :

• l’aide versée aux entreprises domiciliées à Mayotte ;
• l’aide versée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;
• l’aide versée aux entreprises domiciliées dans un territoire ayant fait l’objet d’un couvre-feu sur le mois d’octobre 2020 ;
• l’aide versée aux entreprises des secteurs prioritaires au titre du mois d’octobre 2020 dès lors qu’elles ont perdu au moins 50 % de leur CA sur ce mois.

Notez que l’entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de celle qui lui est le plus favorable.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables à compter du 4 novembre 2020.

Source : Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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