Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide initiale versée par le Fonds de solidarité

Pour rappel, l’accès au Fonds de solidarité fait l’objet de règles spécifiques pour les discothèques qui, à l’heure où nous écrivons, n’ont toujours pas pu rouvrir leurs portes.

• Périodes mensuelles couvertes par l’aide initiale

Initialement, les aides financières versées par le Fonds de solidarité aux discothèques couvraient la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 30 novembre 2020.

Ce délai est désormais allongé au 31 décembre 2020.

• Concernant la Guyane et Mayotte

Pour rappel, le seuil de 1 500 € utilisé pour fixer les conditions et modalités de versement de l’aide initiale aux discothèques était augmenté à 3 000 € pour la Guyane et Mayotte.

Ainsi :

• l’aide initiale du Fonds n’était jusqu’à présent versée qu’aux discothèques remplissant un certain nombre de conditions, parmi lesquelles celle tenant au fait que les exploitants individuels ou les dirigeants majoritaires des sociétés concernées ne doivent pas être titulaires, au 1er jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet, et n’ont pas bénéficié, au titre de cette même période, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ou 3 000 € en Guyane et à Mayotte ;
• le montant de l’aide initiale versée aux discothèques était de 1 500 €, ou de 3 000 € en Guyane et à Mayotte si la perte de CA de l’entreprise était supérieure ou égale à 1 500 € ou 3 000 € en Guyane et à Mayotte ;
• le montant de l’aide initiale était égal à la perte de CA si celle-ci était inférieure à 1 500 € ou 3 000 € en Guyane et à Mayotte.

Il est désormais précisé que le seuil augmenté à 3 000 € pour Guyane et Mayotte ne s’applique que pour la période allant jusqu’au 31 octobre 2020.

• Concernant la date de début d’activité

Jusqu’à présent, seules les discothèques ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020 étaient éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité.

Ce délai est désormais repoussé au 31 août 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité

• Conditions d’octroi de l’aide

Il est prévu que les discothèques peuvent désormais prétendre au bénéfice d’une aide complémentaire au titre des mois de septembre à novembre 2020, dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont bénéficié d’au moins une aide initiale versée par le Fonds de solidarité ;
• elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au titre de la période mensuelle considérée ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020.

Point important donc, pour les aides complémentaires versées au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2020, les discothèques sont éligibles au Fonds de solidarité sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable.

• Montant de l’aide complémentaire

Le montant de l’aide complémentaire s’élève, dans la limite de 45 000 €, à la somme des charges fixes de l’entreprise au titre de la période considérée, à savoir :

• les charges de location liées à l’activité ;
• les charges locatives et de copropriété ;
• les charges d'entretien et de réparations ;
• les primes d'assurance.

Attention, ne sont pas comprises dans ces charges fixes celles qui ont déjà été intégrées dans une demande d’aide complémentaire précédente.

Enfin, notez que ces nouvelles modalités d’octroi d’une aide complémentaire ne peuvent donner lieu au versement que d’une seule aide par entreprise.

• Demande de l’aide

La demande d'aide doit être faite auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions nécessaires et l'exactitude des informations déclarées ;
• une déclaration indiquant si l'entreprise était, au 31 décembre 2019, une petite, moyenne ou grande entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne ;
• une description succincte de sa situation, accompagnée de la description des charges fixes dues au titre de la période considérée ;
• une description de son activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un établissement recevant du public relevant du type « P » salles de danse (soit une discothèque) faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public et dont le secteur d'activité fait partie de celles regroupées dans le secteur « S1 », identifiées comme principalement impactées par la crise sanitaire.

Notez enfin que des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction des demandes d’aides.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables à compter du 30 novembre 2020.

Elles s’appliquent aux îles Wallis et Futuna.

Source : Décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : (encore) du nouveau pour les discothèques ! © Copyright WebLex - 2020