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enLa loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, connue sous le nom de loi AGEC ou loi « anti-gaspillage » vise à combattre toutes les formes de gaspillage et à promouvoir l’économie circulaire. Cela implique de nouveaux comportements de la part des consommateurs, mais aussi et surtout de nouvelles obligations pour les entreprises…
La loi AGEC repose sur cinq grands objectifs et s'inscrit dans une stratégie de transition écologique. Elle vise à réduire l'impact environnemental des produits et déchets tout en transformant les pratiques de production et de consommation pour lutter contre le gaspillage et promouvoir l'économie circulaire.
Cette loi ambitionne de :
- Réduire les déchets, notamment plastiques ;
- Encourager le réemploi et la réparation plutôt que le remplacement des produits ;
- Promouvoir une production plus responsable en optimisant les ressources ;
- Améliorer l’information du consommateur pour favoriser des choix éclairés ;
- Faire évoluer les entreprises vers un modèle d’économie circulaire, dans l’objectif de réduire leur impact environnemental.
Les objectifs de la loi AGEC se déclinent en 5 grands axes :
- Sortir du plastique jetable : l’objectif est de réduire l’usage du plastique à usage unique et d’encourager des alternatives réutilisables, en interdisant progressivement, par exemple, les emballages plastiques, en remplaçant la vaisselle jetable par de la vaisselle réutilisable ou encore, autre exemple, en favorisant le vrac pour réduire les emballages ;
- Mieux informer les consommateurs : l’enjeu est ici de rendre le tri sélectif plus efficace grâce à l’apposition de pictogrammes adaptés, d’imposer la mise à la disposition des consommateurs d’information sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens, etc. ;
- Lutter contre le gaspillage et promouvoir le réemploi solidaire, en interdisant, par exemple, l’élimination des invendus non alimentaires, en valorisant les biodéchets, en permettant la vente de médicaments à l’unité, en généralisant les poubelles de tri dans les espaces publics, etc. ;
- Agir contre l’obsolescence programmée : la loi prévoit, dans ce cadre, la mise en application d’un indice de réparabilité et d’un indice de durabilité, la mise en place de l’utilisation de pièces détachées, la création d’un bonus réparation, etc.
- Mieux produire : il s’agit ici notamment d’encourager les produits plus respectueux de l’environnement et d’améliorer la gestion des déchets.
La loi AGEC a planifié jusqu’en 2040 ses objectifs de sortie progressive du plastique jetable et de lutte contre le gaspillage. Les mesures prises pour les atteindre sont pensées en 4 périodes de 5 ans.
Depuis la publication de la loi AGEC, de nombreuses dispositions ont été mises en place, et notamment les suivantes :
- Mise en place en 2023 du label national « anti-gaspillage », à destination de toute entreprise susceptible de contribuer aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire
- Mise en place de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques depuis le 1er janvier 2021
- Informations utiles à faire figurer sur les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage, depuis le 1er juillet 2021, et notamment une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier, ainsi que leurs modalités de gestion et d'enlèvement
- Interdiction de certains produits en plastique à usage unique, depuis 2020 (cotons-tiges, pailles, confettis, etc.)
- Contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux, depuis le 1er juillet 2021
- Obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, depuis le 1er janvier 2021
- Mention, depuis le 1er juillet 2021, de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation sur certains produits, et notamment les appareils électroménagers, produits électroniques grand public, les appareils de téléphonie, les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo, les articles de sport, les montres et produits d'horlogerie, etc.
- Promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment en favorisant la réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie dans les installations classées de protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
- Information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, depuis le 1er janvier 2022
- Interdiction progressive de l'élimination des invendus non alimentaires, depuis 2022, qui doit être remplacée par des mesures de réemploi ou de recyclage
- Gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
- Mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit depuis le 1er janvier 2022
- Utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux, pour la réparation d’équipements électroménagers ou électroniques, pour la réparation des véhicules automobiles et des 2 ou 3 roues
- Disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions, pour certains équipements médicaux
- Délivrance à l’unité de certains médicaments en officine
- Stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique
- Indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, applicable depuis le 8 avril 2024
La mise en place de dispositifs visant à remplir les objectifs de la loi AGEC se poursuit à partir de 2025, notamment au travers des mesures suivantes :
- Incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons, de manière échelonnée depuis le 1er janvier 2025 :
- le taux d'incorporation de plastique recyclé des bouteilles pour boissons composées majoritairement en masse de polyéthylène téréphtalate doit être d’au moins 25 % au 1er janvier 2025 ;
- ce taux doit être d’au moins 30 % à compter du 1er janvier 2030 ; - Extension de la responsabilité élargie du producteur (REP) : depuis le 1er janvier 2025, cette REP s'étend aux emballages industriels et commerciaux et s’impose aux entreprises qui mettent sur le marché ces emballages et deviennent responsables de leur fin de vie, ce qui les oblige à financer ou organiser leur collecte et leur traitement ;
- Tri des déchets textiles : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises et collectivités doivent trier et recycler leurs déchets textiles professionnels, tels que les vêtements de travail, le linge professionnel ou les chutes de production. Cette mesure vise à réduire l'enfouissement et l'incinération de ces déchets, en favorisant le recyclage et la réutilisation ;
- Poursuite de la réduction des emballages plastiques à usage unique : la loi fixe un objectif de réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d'ici fin 2025, dont au moins la moitié doit être obtenue par le réemploi et la réutilisation.
- Réduction de la dispersion des microfibres plastiques issues des lave-linges dans l’environnement : depuis le 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels doivent être dotés d’un filtre à microfibres plastiques ;
- Simplification du geste de tri : afin de rendre le tri plus efficace, tous les emballages ménagers (ou le produit lui-même ou sa notice) doivent comporter le logo unique de tri, complété des règles de tri correspondantes. La couleur des poubelles doit, par ailleurs, être harmonisée sur l’ensemble du territoire (déploiement progressif et accompagné par les éco-organismes lors du renouvellement des parcs de poubelles).
Le non-respect des obligations qui s’imposent aux entreprises dans le cadre de la loi AGEC peut entraîner des sanctions administratives et pénales, variant selon la gravité de l'infraction.
À titre d’exemple, une amende peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une entreprise :
- en cas de non-respect des obligations par les professionnels qui commercialisent des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs de l’obligation de prévoir des pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves ;
- en cas de non-respect des obligations liées à la gestion des invendus non alimentaires ;
- etc.
Pour certaines infractions, comme le non-respect des obligations relatives aux équipements électriques et électroniques (EEE), les amendes peuvent varier de 1 500 € à 7 500 € par unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne de déchet généré.
De la même manière, une sanction pénale pourra être prévue dans certains cas, comme par exemple :
- en cas de non-respect de l’obligation d’imprimer sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs ;
- en cas de non-respect de l’interdiction de distribuer dans les boîtes aux lettres des cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs ;
- etc.
Des sanctions spécifiques liées aux filières REP sont également prévues. Ainsi, un producteur qui ne répond pas à ses obligations au titre de sa responsabilité élargie peut se voir infliger :
- une amende qui peut atteindre jusqu'à 7 500 € par unité ou tonne de produit mis sur le marché ;
- le paiement d'une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 € ;
- une amende supplémentaire pouvant atteindre 30 000 € dans les cas suivants :
- s'il ne s'est pas enregistré sur le registre SYDEREP tenu par l’ADEME ;
- s'il n'a pas correctement renseigné les informations demandées sur le registre ou
- s'il a fourni des données erronées ;
- s'il n'a pas fait figurer son identifiant unique dans les supports qui doivent le mentionner.
Plusieurs décisions dans ce sens ont d’ailleurs déjà été prises par le ministère de la Transition écologique.
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