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enLe modèle de règles GloBE (Pilier 2) induit des obligations déclaratives complexes pour les groupes entrant dans le champ d’application de ce dispositif qui doivent désormais mettre en place un processus de collecte et de retraitement laborieux du résultat qualifié et des impôts couverts pour déterminer le taux effectif d’imposition et, le cas échéant, le montant de l’impôt complémentaire par juridiction.
Les règles GloBE élaborées par l’OCDE dans le cadre de la réforme fiscale internationale, adoptées par la Commission européenne en vertu de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 et transposées dans le droit français à travers la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, introduisent un taux minimum mondial d’imposition de 15 % sur les bénéfices des groupes multinationaux et nationaux.
Ces règles entrent en vigueur pour les périodes fiscales ouvertes à compter du 1er janvier 2024. Compte tenu de la complexité des règles et des importants travaux nécessaires à leur mise en œuvre, il serait opportun pour les groupes concernés de déterminer si les dispositions transitoires et les mesures de simplification prévues par les textes leur sont applicables.
Les règles du Pilier 2 prévoient en effet les dispositions transitoires suivantes.
L’impôt complémentaire n’est pas dû par l’entité déclarante ou le groupe lorsque l’une des conditions suivantes est remplie (CGI art. 223 VZ bis) :
- 1. La somme des chiffres d’affaires des entités constitutives situées dans un État ou territoire est inférieure à 10 M€ et la somme des bénéfices et des pertes de ces entités avant impôt est négative ou inférieure à 1 M€.
- 2. Le taux effectif d’imposition simplifié de l’ensemble de ces entités constitutives situées dans l’État ou le territoire est égal ou supérieur au taux minimum d’imposition transitoire.
Le taux effectif d’imposition simplifié est égal au rapport entre la somme des impôts couverts simplifiés et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les bénéfices de l’ensemble des entités constitutives situées dans cet État ou ce territoire reportés dans la déclaration.
Les impôts couverts simplifiés de l’ensemble des entités constitutives situées dans un État ou territoire correspondent à la somme de leur charge d’impôt reportée dans les états financiers consolidés, déduction faite des impôts non couverts et des positions fiscales incertaines.
Le taux minimum d’imposition transitoire est fixé à 15 % pour les exercices ouverts du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024, à 16 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2025 et à 17 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2026.
- 3. La somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les bénéfices des entités constitutives qui sont reportés dans la déclaration est inférieure au montant de la déduction fondée sur la substance de ces mêmes entités.
Ces mesures de protection temporaire s’appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. Lorsque l’entité déclarante n’a pas fait application de ces mesures de protection, alors même que les conditions étaient satisfaites au titre d’un exercice, elle en perd la faculté pour tout exercice ultérieur.
Source : ATH