Expertise RH & Sociale
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d’intérim), son temps de travail (temps plein ou partiel) ou son ancienneté.
Notez également que depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 – Art. 35 à 37, le salarié en arrêt de travail pour maladie, continue d’acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle).
Toutefois, selon le motif de l’arrêt maladie (professionnel ou non professionnel), les droits à congés payés annuels seront calculés différemment.
Le salarié bénéficie également d’un droit au report des congés qu’il n’a pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident.
Le fractionnement des 24 jours ouvrables principaux déclenche des congés supplémentaires. Ces derniers sont calculés en fonction du nombre de jours ouvrables, hors 5ème semaine, pris après le 31 octobre de l’année. Quelques reports sont toutefois possibles en fonction des événements de la vie du contrat de travail du salarié (en cas de maladie, d’accident de travail, de rechute …)
Ce fractionnement ouvre droit à :
Le fractionnement nécessite l’accord de l’employeur et des salariés. En cas de renoncement aux jours de repos supplémentaires (à la demande du salarié), une renonciation écrite, expresse et non équivoque, doit être réalisée.
Le salarié dont le contrat de travail n’est pas rompu et qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l’employeur, n’a pas pris de congé avant l’expiration de la période des congés, ne peut prétendre ni à une indemnité compensatrice de congés payés ni au report de ses congés.
Doivent être reportés, les congés payés non pris des salariés de retour de :
En cas d’arrêt maladie, le report des congés est possible dès lors que la maladie survient avant le début des congés.
MOMENT DE LA MALADIE | SORT DES CONGÉS PAYÉS | INDEMNISATION DU SALARIÉ | INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE |
Maladie survenant avant le début des congés payés | Les congés payés sont reportés | Indemnisation au titre de la maladie | Oui |
Maladie survenant pendant le début des congés payés | Les congés payés ne sont pas reportés : il y a « confusion de la maladie et des congés » | Indemnisation des congés payés et indemnités journalières de sécurité sociale cumulées | Non |
Il convient de réaliser, avant le 31 mai de chaque année (si votre période annuelle est du 1er juin au 31 mai), un inventaire des droits ou non à report. Cet inventaire doit être mené, dans tous les cas, avant le basculement des compteurs des droits acquis de la nouvelle période.
Période concernée | Information et veille à la prise de congés |
Avant le 28 février | Affichage de la période de fermeture de l’entreprise |
Avant le 30 avril | Prise de la 5ème semaine |
Avant le 31 mai | Vérification des soldes des compteurs à zéro. Attention : aucune indemnité compensatrice pour solder les compteurs positifs |
Du 01 mai et 31 octobre | Prise de 12 jours consécutifs et 4 semaines maxi |
1 mois avant la prise des CP | Plus de modification des dates possible |
Pour ce faire, vous pouvez mettre en place une organisation spécifique :
La mise en place d’une plateforme de gestion RH peut permettre de faciliter la gestion des congés.
Par ailleurs, la non prise des congés payés par le salarié peut remettre en cause votre obligation légale de résultat en matière de sécurité et vous contraindre à lui verser des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Avec l’appui de nos équipes Expertise RH et sociale et de notre partenaire juridique Oratio Avocats, mettez toutes les chances de votre côté pour organiser sereinement et efficacement la gestion des congés payés de vos salariés.
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