Compléments de rémunération : des leviers pour motiver et recruter des talents

En bref

• La prime de partage de la valeur peut être mise en place par toutes les entreprises et son montant librement fixé par l’employeur. En fonction du statut de l’entreprise, de 3 000 à 6 000 € peuvent être exonérés de cotisations sociales.
• L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale lié aux résultats de l’entreprise. Les salariés bénéficiaires perçoivent une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par accord d'entreprise ou décision unilatérale (pour les entreprises de – 50 salariés).
• Les bons d’achat attribués pour 2022 sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt lorsque leur montant ne dépasse pas 171 € par salarié (183 € à compter du 1^er janvier 2023). Les chèques lire, culture et disques sont toujours exonérés de cotisations sociales, quel que soit leur montant. 
• Les chèques vacances peuvent être proposés par l’employeur, pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou par le CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le montant de la contribution de l'employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié.
• Les CESU permettent au CSE ou à l’entreprise de financer des services à la personne et de garde d’enfants. L’aide est exonérée de cotisations et prélèvements sociaux à hauteur de 2 265 € par bénéficiaire et par an, depuis le 1^er janvier 2022.
• Les tickets restaurant bénéficient d’exonération de charges sociales si la participation de l’employeur est comprise entre 50 et 60 % de leur valeur. Le plafond d’exonération maximum de la participation patronale est porté à 6,50 € au 1^er janvier 2023.
• Tout employeur peut, s’il le souhaite, participer aux frais de transport engagés par ses salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Plusieurs dispositifs ouvrent droit, sous conditions, à exonération de cotisations sociales.
• Les abonnements aux transports publics souscrits par les salariés pour leur trajet domicile-travail doivent être, obligatoirement, pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 % maximum du montant de l'abonnement, sur la base d'un tarif de seconde classe et sur le trajet le plus court. La prise en charge des frais est exonérée pour 2022 et 2023 dans la limite de 75 % du coût de l’abonnement.

Prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur (PPV) remplace depuis juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. L’ensemble des employeurs de droit privé, établissements publics, administrations, établissements et services d’aide par le travail (ESAT) peuvent mettre en place cette PPV au profit de leurs salariés, titulaires d’un contrat de travail (CDD, CDI, contrats d’apprentissage et de professionnalisation) à la date de versement de la prime, du dépôt d’un accord ou de la signature d’une DUE (Décision unilatérale de l’employeur) actant son versement. Les agents publics, intérimaires et travailleurs handicapés sont également concernés.

Le montant de la prime peut être fixé librement par l’employeur. Il peut y appliquer des critères de modulation (en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence et le critère d’ancienneté dans l’entreprise). Le versement peut intervenir en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile (limité toutefois, à une fois par trimestre).

Pour bénéficier intégralement des exonérations de cotisations sociales, le montant de la prime ne doit pas dépasser :

• 3 000 € par bénéficiaire et par année dans les entreprises de droit privé
• 6 000 € dans les entreprises ayant signé un accord d’intéressement, quand l’employeur est un ESAT, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilité, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.

La prime ne peut se substituer à un élément de rémunération du salarié.

Intéressement

Dispositif facultatif d’épargne salariale lié aux résultats et performances de l’entreprise, l’intéressement peut être mis en place par voie d’accord avec les salariés.  Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

• Convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)
• Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
• Accord au sein du comité social et économique (CSE)
• Referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Depuis le 18 août 2022, la mise en place d’un régime d’intéressement par décision unilatérale est ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés (jusqu’ici, seules certaines entreprises de moins de 11 salariés le pouvaient). 

La durée de l’accord est portée à 5 ans maximum, renouvelable tacitement, sur une durée égale à celle définie dans le cadre du premier accord.

Versement

Les sommes perçues au titre de l’intéressement peuvent être en partie ou en totalité versées au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué. Le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET, ou sur un PEE, PERE-CO, si ces supports existent dans l’entreprise.

 Si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5^e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne salariale.

Déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation

Jusqu’au 31 décembre 2022, tout salarié peut demander le déblocage anticipé de son intéressement ou de sa participation (sauf si les sommes sont affectées à un fonds solidaire ou un PERCO), sans être imposé :

• Dans la limite de 10 000 € net de prélèvements sociaux
• Afin de financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de service

Pour bénéficier de ce déblocage anticipé, les salariés auront été informés, par l’entreprise, de la mise en œuvre de ce dispositif temporaire, et ce, avant le 16 octobre 2022.

Bons d’achat et autres chèques (culture, vacances, CESU, restaurant)

Bons d’achat

Les bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année civile sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt lorsque leur montant ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit pour l’année 2022, 171 € et à partir du 1^er janvier 2023, 183 €.

Au-delà de ce seuil, l'exonération de cotisations sociales peut être maintenue si :

• Le bon d’achat est en lien avec un événement listé par l’Urssaf (mariage/pacs, naissance/adoption, retraite, fêtes des mères ou des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, Noël des salariés, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution), et attribué à une date proche de cet événement.
• Son utilisation est en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.

Lorsque les bons d'achat sont remis en lien avec un des événements précités, le seuil des 5 % du PMSS est apprécié par événement et par année civile.

Ces bons doivent préciser la nature des biens susceptibles d’être achetés (ainsi que le nom des enseignes ou les rayons des magasins) et ne sont pas échangeables contre du carburant ou des produits alimentaires (hors produits festifs).

Si les conditions d’octroi de ces bons n’étaient pas simultanément remplies, ces derniers seraient soumis à cotisations sociales dès le 1^er euro.

À noter : les chèques lire, culture et disques sont toujours exonérés de cotisations sociales, quel que soit leur montant. Ces chèques ne peuvent toutefois être échangeables que pour des biens ou prestations culturelles.

Chèques vacances

Les chèques vacances sont des titres de paiement permettant de régler, totalement ou partiellement certaines activités liées aux loisirs ou aux vacances. Ils peuvent être proposés par l’employeur, pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou par le CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les travailleurs non-salariés peuvent également en bénéficier.

• Plafond global annuel

La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à

• La moitié du Smic mensuel X le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances)

L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1^er janvier de l'année en cours.

• Plafond par titre

La contribution de l'employeur ne doit pas dépasser :

• 80 % maximum du montant des chèques-vacances, si la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)
• 50 % max. si cette rémunération brute moyenne est supérieure au PMSS

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Le montant de la contribution de l'employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié.

CESU préfinancé

Le chèque emploi-service universel préfinancé permet à l’employeur de favoriser l’équilibre vie privée/vie professionnelle de ses salariés en donnant accès à un ensemble de services à la personne, et ce, dans un cadre fiscal et social avantageux.         

Il peut être utilisé pour des prestations de :

• Garde d’enfants
• Travaux de rénovation de l’habitat
• Aide à domicile

L’aide financière accordée dans le cadre du financement de ces chèques peut être déduite du résultat de l’entreprise.  Des exonérations de cotisations et prélèvements sociaux sont accordées à hauteur de 2 265 € par bénéficiaire et par an, depuis le 1^er janvier 2022.

Si l’ensemble de ses salariés bénéficie de CESU préfinancés, le dirigeant de l’entreprise peut également s’en octroyer, selon les mêmes règles d’attribution que son personnel.

Titres restaurant

Les titres restaurants peuvent être utilisés, jusqu’au 31 décembre 2023, pour acheter, en tout ou partie « tout produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable ». Un seul titre peut être fourni par jour de travail effectué et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (il n’est pas possible de remettre de ticket les jours d’absence).

Si l'employeur fournit à ses salariés des titres-restaurant, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur.

Le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant a été porté à 5,92 € du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022 (contre 5,69 € au 1^er janvier 2022). Il atteindra 6,50 € au 1^er janvier 2023.

Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Par ailleurs, depuis le 1^er septembre 2022, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 €.

Le plafond journalier d’utilisation de ces titres a été porté à 25 €, depuis le 01 octobre 2022.

Frais de transport

Tout employeur peut, s’il le souhaite, participer aux frais de transport engagés par ses salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

• La « prime transport »permet à l’employeur de participer – et ce pour l’ensemble de ses salariés pour les années 2022 et 2023 -  aux frais de carburant d’un véhicule ou aux frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène. L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 400 € en 2022 et 2023 par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € en 2022 et 2023 pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
• Le forfait mobilités durables (FMD) permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés utilisant des modes de transports alternatifs (cycle, covoiturage…). L’allocation allouée dans ce cadre est exonérée de cotisations pour 2022 et 2023 dans la limite de 700 € par an. Lorsque l'employeur prend en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités tous les salariés de l'entreprise remplissant les conditions d'accès au forfait.

Les abonnements aux transports publics souscrits par les salariés pour le trajet domicile-travail doivent, quant à eux, être obligatoirement pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 % du montant de l'abonnement, sur la base d'un tarif de seconde classe et sur le trajet le plus court. La prise en charge des frais est exonérée pour 2022 et 2023 dans la limite de 75 % du coût de l’abonnement.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly.

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• Pour toute information complémentaire : formation@bakertilly.fr

Références

• Urssaf – Les frais professionnels
• Urssaf – Le point sur la PPV
• Le Boss – Avantages en nature et frais professionnels