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enDepuis le 16 février, les artisans du BTP n’ont plus à recueillir d’attestation auprès de leurs clients pour appliquer les taux réduits de TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans. Désormais, la validation des conditions d’éligibilité devra figurer directement sur le devis ou la facture via une mention spécifique.
La loi de finances pour 2025 introduit une simplification des démarches administratives liées à l’application des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation. La mise à disposition obligatoire d’une attestation est remplacée par une simple mention inscrite sur le devis ou la facture. Cette mention doit préciser de manière claire et explicite que les conditions requises pour l'application des taux réduits sont pleinement respectées.
Pour aider les professionnels à se conformer à cette nouvelle réglementation, en attendant les précisions de l’administration, plusieurs organisations du secteur, dont la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment) et la FFB (Fédération française du bâtiment) ont proposé des formulations provisoires :
Mention proposée par la CAPEB
« Je certifie (nom du client) que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles »
Mention proposée par la FFB
En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
La mise en œuvre prochaine de la facturation électronique imposera un cadre strict quant à la valeur probante des documents. Une facture scannée puis signée manuellement par le client pourrait ne pas répondre à cet impératif. La signature électronique, en revanche, garantirait la validité et l’intégrité des documents, mais elle requiert l’utilisation d’un équipement spécifique.
Dans l'attente de précisions concernant les modalités pratiques de la part de l’administration et des mises à jour informatiques des éditeurs de logiciels de facturation, il semble plus prudent d'inclure cette mention sur le devis.
Celui-ci, signé par le client et ensuite archivé, pourra certifier de la conformité des conditions d’application des taux réduits, tout en assurant une traçabilité et une validation claire des engagements pris.
Bien que l'attestation papier soit supprimée, les obligations de conservation demeurent :
- les entreprises doivent archiver les devis et factures dans leur comptabilité ;
- les clients sont tenus de conserver ces documents jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la fin des travaux.
En cas de contrôle et d'erreur constatée, le client et l'entreprise peuvent être solidairement redevables du complément de TVA.
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