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L'article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI) encadre l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur certaines prestations de rénovation énergétique. Un arrêté, publié au Journal officiel le 24 décembre dernier, introduit une nouvelle définition des prestations éligibles ainsi que des spécifications techniques des équipements concernés ; des dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2025.
Parmi les travaux désormais éligibles au taux réduit de 5,5 %, on retrouve :
- l’installation de protections solaires mobiles ;
- les systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux ;
- les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et hybride hygroréglable ;
- les brasseurs d’air plafonniers fixes.
Cependant, certaines exclusions notables s'appliquent à partir de 2025 :
Les chaudières gaz et fioul sont exclues du taux réduit, sauf pour les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique. De ce fait, et en l’absence de loi de finances :
- la fourniture et la pose de chaudières individuelles relèvent désormais d’un taux de TVA à 10 % ;
- la fourniture de chaudières collectives est soumise au taux normal de 20 %, bien que leur pose reste éligible au taux intermédiaire de 10 %.
Concernant l'isolation thermique des parois vitrées, le taux réduit de 5,5 % s’applique uniquement dans des cas spécifiques :
- remplacement de fenêtres de toiture ou de portes-fenêtres existantes ;
- installation de vitrages de remplacement à isolation renforcée.
En revanche, les créations de fenêtres ou de portes-fenêtres sont exclues du bénéfice du taux réduit.
Pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis accepté par les deux parties et d’un acompte encaissé avant le 1ᵉʳ janvier 2025, le taux de 5,5 % reste applicable aux prestations éligibles selon les dispositions en vigueur avant cette date.
