fr 
en
Afin de bénéficier de ces aides, les entreprises éligibles avaient jusqu’au 31 mars 2023 pour transmettre une attestation sur l’honneur à leur fournisseur d’énergie. Pour faciliter l’accès des entreprises à ces dispositifs et tenir compte des circonstances exceptionnelles actuelles, ce délai vient d’être repoussé.
Il est ainsi possible de remettre jusqu’au 30 juin prochain l’attestation à son fournisseur d’énergie. Le délai est porté à un mois après la prise d’effet du contrat si celle-ci est postérieure au 31 mai 2023.
Les fournisseurs d’énergie ont, quant à eux, jusqu’au 31 juillet 2023 (au lieu du 30 avril 2023) pour transmettre l’identité des clients bénéficiaires à la commission de régulation de l’énergie.
Références
