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Le DPE, pour un bien immobilier, doit comporter 4 parties :
- Consommation annuelle d’énergie exprimée en kWh et en euros
- Positionnement en consommation d’énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an
- Descriptif du local : le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et refroidissement)
- Recommandations d’améliorations énergétiques
Depuis 2006, tout propriétaire qui souhaite vendre doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié.
Le propriétaire est tenu de fournir un logement « décent » à son locataire. Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie finale estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh/m2.
Depuis 2022, les logements classés F et G font l’objet d’un gel des loyers pour les locataires déjà titulaires d’un bail comme lors d’une relocation et les annonces de vente ou de location portant sur ces logements doivent obligatoirement porter la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Les logements dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur ne peuvent plus être proposés à la location.
Cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2023 en France métropolitaine. Elle concerne les logements du parc privé et social et ne s’applique pas aux locations saisonnières.
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Source : ATH
