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La Directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022 (dite CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à harmoniser le cadre normatif de l’information en matière de durabilité des entreprises. Les entités soumises à la CSRD sont désormais tenues de publier annuellement leurs informations de durabilité conformément aux normes européennes de durabilité (ESRS : European Sustainability Reporting Standards).
Succédant à la Directive 2014/95/UE (dite NFRD : Non-Financial Reporting Directive), la CSRD introduit les principales nouveautés suivantes :
- Étendre le champ des obligations d’informations à d’autres sociétés (toutes les grandes entreprises qu’elles soient cotées et non) ;
- Exiger la vérification externe d’informations de durabilité ;
- Spécifier plus en détail les informations que les entreprises doivent publier ;
- Exiger des entreprises qu’elles élaborent leur rapport de durabilité conformément aux normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) ;
- S’assurer que toutes les informations de durabilité sont placées dans le rapport de gestion et publiées selon un format numérique lisible par machine.
L’application de la CSRD est toutefois progressive jusqu’en 2028.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les entreprises concernées par l’obligation de publication du rapport de durabilité sont celles déjà soumises au reporting extra-financier dans la cadre de la NFRD. Il s’agit des grandes entreprises EIP ayant un effectif supérieur à 500 salariés et un total du bilan supérieur à 25 M€ ou un total du chiffre d’affaires supérieur à 50 M€. Cette première année d’application de la CSRD concerne notamment les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé européen, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, l’obligation concerne toutes les autres grandes entreprises basées en UE ou cotées sur un marché réglementé EU dépassant 2 des 3 seuils suivants : total bilan > 25 M€ (30 M€ pour les groupes) ; chiffre d’affaires > M€ (60 M€ pour les groupes) ; effectif > 250.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, l’obligation concerne les PME cotées sur un marché réglementé UE, les établissements de crédit de petite taille et non complexe, ainsi que les captives d’assurance/réassurance.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité concerne les filiales UE ou succursales UE de certaines entreprises non-UE qui réalisent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires dans l’UE. Si quelque 11 000 entreprises européennes cotées étaient assujetties à la déclaration de performance extra-financière (DPEF), la CSRD devrait concerner 50 000 entreprises européennes à l’horizon 2028, dont 7 000 en France.
La CSRD exige que le rapport de durabilité soit soumis à une vérification externe avec une assurance modérée obligatoire au départ, ensuite avec une assurance raisonnable à partir de 2028 après une évaluation de la faisabilité de sa mise en œuvre. L’assurance sera fournie par l’auditeur de durabilité (commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant).
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Source : ATH
