Taxe sur les surfaces commerciales : baisse du taux d’imposition en vue ?

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) impacte les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc.).

En principe, seuls les magasins dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la taxe.

Toutefois, parce qu’elles sont dans l’obligation de gérer une grande surface de vente, en raison même de leur activité, certaines entreprises bénéficient d’une réduction de tarif de 30 %. Sont visées les entreprises qui exploitent, à titre principal :

• un magasin de vente de meubles meublants (meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne),
• un magasin de vente de véhicules automobiles,
• un magasin de vente de machinisme agricole,
• un magasin de vente de matériaux de construction,
• un magasin de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux.

De même, pour les entreprises dont la surface de vente est comprise entre 400 m² et 600 m², une réduction de 20 % est appliquée si le chiffre d’affaires annuel par m² est au plus égal à 3 800 €.

La Loi de Finances pour 2021 précise qu’à compter du 1er janvier 2021, les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au m², les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m², bénéficieront de réduction du taux d’imposition dont le montant sera fixé par décret à paraître.

Taxe de séjour : aménagements en vue ?

La taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune. Elle est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les communes qui sont autorisées à instituer la taxe de séjour sont :

• les communes touristiques ou stations classées de tourisme,
• les communes littorales,
• les communes de montagne,
• les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou de protection et de gestion de leurs espaces naturels.

La durée de la période de perception doit être précisée par la collectivité qui peut faire le choix d’instituer la taxe de séjour sur une partie de l’année seulement.

Cette taxe peut être recouvrée suivant 2 modalités :

• au réel : elle est établie sur le nombre de touristes hébergés et calculée par personne et par nuitée de séjour ;
• au forfait : elle est établie sur les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent des touristes et calculée à partir de la capacité d’accueil multipliée par le nombre de nuitées ouvertes, avec application le cas échéant d’un abattement de 10 % à 50 % pour tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture.

La commune ne peut pas mettre en œuvre ces 2 modalités en même temps pour un même type d’hébergement. Elle doit choisir l’une ou l’autre, mais les 2 modalités peuvent coexister dès lors que la commune comporte plusieurs types d’hébergements réellement distincts.

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne (régime réel) ou par unité de capacité d’accueil (régime forfaitaire), et par nuitée. Ils sont déterminés par délibération du conseil municipal.

Depuis le 1er janvier 2019, les hébergements sans classement ou en attente de classement sont soumis à une taxation proportionnelle comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit quelques aménagements de cette taxe :

• la taxe de séjour pourra être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l'année (au lieu du 1er octobre) pour être applicable à compter de l'année suivante ;
• pour la taxe recouvrée au forfait, l’abattement applicable pour tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture pourra atteindre 80 % au maximum (au lieu de 50 %) ;
• les hébergements sans classement ou en attente de classement sont soumis à une taxation proportionnelle comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité : il n’est plus fait référence au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

CHR : un point sur la fiscalité du tabac et de l’alcool

• Monopole de la vente au détail de tabacs manufacturés

Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants.

Un droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs manufacturés.

Il est liquidé par les fournisseurs, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration.

Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.

Jusqu'au 31 décembre 2022, sauf pour les débitants constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif dont les associés sont des personnes morales, l'administration restitue les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés fixé à 157 303 € pour les débits de France continentale et à 125 842 € pour ceux situés en Corse.

La restitution est réservée aux débitants dont le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur à 500 000 €. Elle fait l'objet d'un versement annuel sur la base des déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées par les fournisseurs au plus tard le 9e jour du mois suivant.

Notez également qu’à compter du 1er janvier 2022, le taux du droit de licence appliqué à la remise pratiqué par les fournisseurs de tabac est fixé à 17,729 %.

• Droit de consommation sur les tabacs

Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.

Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités ou 1 000 grammes.

A ce sujet, la Loi de Finances pour 2021 prévoit :

• pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes :

• ○ que la part spécifique pour 1 000 unités est remplacée par une part spécifique pour 1 000 grammes ;
• ○ que le minimum de perception pour 1 000 unités est remplacé par un minimum de perception pour 1 000 grammes ;

• pour les autres tabacs à fumer :

• ○ que la part spécifique pour 1 000 unités est remplacée par une part spécifique pour 1 000 grammes ;
• ○ que le minimum de perception pour 1 000 unités est remplacé par un minimum de perception pour 1 000 grammes.

• Détention de tabacs manufacturés

Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :

• 200 cigarettes ;
• 100 cigarillos, c'est-à-dire des cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce ;
• 50 cigares, autres que les cigarillos ;
• 250 grammes de tabac à fumer.

Ces dispositions s'appliquent également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit que cette disposition s’applique à toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

• Droit de consommation sur les alcools purs

Les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :

• 893,80 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum produit dans les départements d'Outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol ;
• 1 786,59 € pour les autres produits.

A cette liste, la Loi de Finances pour 2021 ajoute un tarif fixé à 1340,19 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum produit à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Polynésie Française, à Saint-Barthélemy, et à Saint-Martin, à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.

Mesures fiscales diverses à noter

• Impôts locaux

En principe, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et autres que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante.

A titre exceptionnel, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent délibérer jusqu’au 1er décembre 2020 pour mettre en place des exonérations de taxe foncière et/ou de cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter des impositions 2021, au profit :

• des établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes ;
• des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural.

La même tolérance est offerte aux départements pour la mise en place des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables aux mêmes établissements.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exonération de CFE au titre de l’année 2021 doivent déposer une demande en ce sens, accompagnée des éléments justifiant qu’elles peuvent en bénéficier, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés, au plus tard le 31 décembre 2020.

En l’absence de demande dans le délai prévu, elles ne pourront pas bénéficier de cette exonération pour l’imposition due au titre de l’année 2021.

• Taxe sur les friches commerciales

Pour atténuer l’impact de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que celui lié à l’attribution, aux communes, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, différents correctifs ont été mis en place.

Pour les impositions dues à compter de 2021, il ne sera plus fait application des correctifs suivants :

• dispositif de planchonnement, qui a pour objet de limiter, pour chaque local professionnel, les variations de valeur locative (tant à la hausse qu’à la baisse) ;
• coefficient de neutralisation, qui a pour objet de maintenir les proportions des locaux professionnels dans l'assiette des taxes locales ;
• correctifs de taux d’abattement sur les valeurs locatives ;
• correctifs de taux applicables aux dispositifs d’exonération.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 136, 122,123,124, 152, 204, 205, 202, 139 et 9

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les secteurs du commerce, du CHR et de la distribution © Copyright WebLex - 2021