L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités importantes persistent et qui nécessite donc que des adaptations soient faites. Les règles relatives à la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) évoluent en ce sens…

Permanence des soins : être volontaire ou être désigné volontaire ?

La permanence des soins en établissement de santé (PDSES) vise à permettre une prise en charge, par un plus grand nombre de professionnels de santé, des patients hospitalisés la nuit, les samedis après-midi et les jours fériés.

Cette organisation se fait sous la direction de l’Agence régionale de santé (ARS) qui doit déterminer les besoins de chaque territoire pour assurer la permanence et la qualité des soins.

L’ARS doit publier, dans le cadre du schéma régional de santé, un volet dédié à l’organisation de la permanence des soins. Il y prend en compte les besoins de la population, les activités et les équipements déjà disponibles pour fixer des objectifs d’implantation et d’organisation de l’offre de soin.

Après publication de ce volet, l’ARS publie, dans les 6 mois, un appel à candidatures afin de désigner les structures qui prendront part à l’organisation de la PDSES.

Il est important de noter que plusieurs structures peuvent répondre conjointement à cet appel en proposant un exercice alterné de la PDSES.

Une structure se portant volontaire peut proposer ses services en ayant recours à des professionnels n’exerçant pas en son sein dès lors qu’il s’agit :

• de professionnels de santé libéraux volontaires ;
• de professionnels de santé volontaires exerçant dans d’autres structures du territoire.

À l’issue de l’appel à candidatures, le directeur général de l‘ARS désigne le ou les établissements qui seront chargés d’assurer la PDSES.

Cependant, si les réponses à l’appel à candidatures ne permettent pas d’organiser un plan de PDSES conforme aux objectifs, le directeur général de l’ARS réunit les établissements du territoire disposant de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd leur permettant de contribuer à la mission de permanence de soins afin de les inviter à se porter volontaires.

Si cette réunion ne permet pas d’établir un plan répondant aux objectifs, le directeur général de l’ARS peut désigner une ou plusieurs structures qui se chargeront d’assurer la PDSES.

Le volet d’organisation de la PDSES a une durée de validité de 5 ans. Il peut néanmoins faire l’objet d’une révision annuelle lorsque les besoins de la population évoluent ou qu’une structure chargée de la PDSES n’est pas en mesure de mener à bien sa mission.

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