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La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux petites entreprises d'être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes et/ou prestations de services, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d'affaires. Une directive européenne a récemment fait évoluer les règles encadrant ce dispositif. Nos experts vous décryptent ces changements.
La franchise en base de TVA s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en France au titre de l’année civile précédente n'excède pas certains seuils, variables selon la nature de l'activité exercée.
À compter du 1er janvier 2025, les seuils sont ainsi établis pour :
Les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement :
- Seuil de base : 85 000 € (ancien seuil : 91 900 €)
- Seuil majoré : 93 500 € (ancien seuil : 101 000 €
Les autres prestations de services et prestations non-commerciales :
- Seuil de base : 37 500 € (ancien seuil : 36 800 €)
- Seuil majoré : 41 250 € (ancien seuil : 39 100 €)
Ces nouveaux seuils sont désormais fixes et ne feront plus l'objet de revalorisations triennales.
En cas de dépassement du seuil de base sans excéder le seuil majoré, l'entreprise reste sous le régime de la franchise en base pour l'année en cours, mais devient redevable de la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.
L'entreprise devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement du seuil majoré, et non plus le 1ᵉʳ jour du mois suivant.
