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Le Conseil d’État a récemment clarifié les modalités d’application de certains allégements fiscaux (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), en réaffirmant les exigences fixées par l’article 302 nonies du Code général des impôts (CGI).
L'article prévoit que certains allégements d'impôt sur les bénéfices accordés aux entreprises (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) « ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive » (ou non !).
Cette disposition concerne plusieurs avantages fiscaux spécifiques, notamment ceux liés à l’installation en zones franches urbaines ou en zones de revitalisation rurale.
Un contribuable, ayant bénéficié au titre de l'année 2012, d’un des allégements d'impôt sur les bénéfices mentionnés à l'article 302 nonies du CGI, avait omis de déposer ses déclarations de TVA pour février et décembre 2012. Bien qu’il ait soumis des déclarations à temps entre ces deux échéances, le Conseil d’État a jugé que les deux omissions étaient suffisantes pour justifier la perte des avantages fiscaux.
Ce jugement annule une décision antérieure de la cour administrative d’appel de Marseille, qui avait considéré que les déclarations intercalées entre les deux omissions empêchaient d’établir une succession continue d’omissions.
Le dépôt tardif de deux déclarations de TVA successives ou non au cours d’un même exercice comptable est donc susceptible de remettre en cause les exonérations fiscales sur les bénéfices de l’exercice en question.
La décision du Conseil d’État questionne à la fois sur l’interprétation de l’article et sur l’esprit même du texte.
