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Céline Mésange
Manager Expertise RH et Sociale
celine.mesange@bakertilly.fr
En France, la période de prise des congés payés et les modalités de fractionnement sont encadrées par la législation. Ce système permet aux salariés de bénéficier de périodes de repos tout en optimisant l’organisation du travail. Période de prise des congés, conditions permettant de bénéficier de jours de fractionnement… nos experts vous partagent les règles et leurs recommandations.
Congé principal
Le congé principal correspond à une période de 4 semaines devant être prise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Chaque salarié a droit à 12 à 24 jours ouvrables de congé pendant cette période ; la 5e semaine de congé ne peut être, sauf exceptions, accolée au congé principal. Au moins 12 jours ouvrables doivent être pris de manière continue durant cette période (mais pas plus de 24 jours consécutifs).
Notion de fractionnement
Les jours de congé (hors 5e semaine) pris en dehors de cette période principale (du 1er mai au 31 octobre) sont considérés comme un fractionnement des congés payés, ce qui peut donner droit à des jours de congé supplémentaires.
Un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut définir des modalités de fractionnement différentes ou même supprimer les effets du fractionnement.
À défaut, il doit être fait application des dispositions de l’article L3141-23 du Code du travail :
| Jour(s) ouvrables(s) de congé pris hors période 1er mai - 31 octobre | Jour(s) ouvrables(s) de congé supplémentaire |
| 1 ou 2 jours | 0 |
| de 3 à 5 jours | + 1 |
| de 6 à 12 jours (maximum) | + 2 |
Conditions d'éligibilité aux jours de fractionnement
Sauf renonciation expresse, pour qu'un salarié puisse bénéficier des jours de fractionnement, trois conditions doivent être remplies simultanément :
- Avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés,
- Avoir pris 12 jours ouvrables de congé de manière continue avant le 1er novembre de l’année en cours,
- Avoir encore, parmi les 24 premiers jours de congés légaux, un minimum de 3 jours à prendre après le 31 octobre.
C’est bien la prise de cette deuxième fraction de congé, après le 31 octobre, qui ouvre droit aux jours de fractionnement.
Nos recommandations
- Rédiger une note de service indiquant l’ordre des départs sous forme de planning et suivre la prise des congés pour éviter le fractionnement ;
- Veiller à organiser la charge de travail des salariés pour leur permettre de prendre effectivement leurs jours de congés.
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