Formalités consécutives à la clôture de l’exercice comptable - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

La clôture de l’exercice comptable entraîne de nombreuses formalités fiscales et juridiques, qui doivent être exécutées dans des délais très précis. Ces formalités ne sont pas les mêmes selon la forme juridique de votre entreprise, la nature de l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS), le résultat bénéficiaire ou déficitaire de l’exercice.

Déclaration fiscale annuelle de résultats

Elle fait apparaître le résultat imposable de l’entreprise et retrace le passage du résultat comptable au résultat fiscal. Lorsque le régime d’imposition est un régime réel (et non pas micro), l’entreprise doit déclarer son résultat au plus tard :

Dans les 3 mois de sa clôture, si l’exercice ne correspond pas à l’année civile,
En mai de chaque année (2e jour ouvré suivant le 1er mai) si l’exercice coïncide avec l’année civile (clôture le 31/12).

L’entreprise doit télédéclarer ses résultats quelle que soit la nature de son impôt (IR ou IS). Il ne faut pas confondre cette déclaration professionnelle avec la déclaration faite au titre des revenus du foyer fiscal.

Affectation du résultat

Pour les sociétés commerciales, l’assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation du résultat dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

Cette décision d’affectation figure dans le projet de résolutions de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice.

À partir du résultat de l’exercice, tel qu’il ressort des comptes que l’assemblée vient d’approuver, il convient de déterminer le bénéfice distribuable dont l’assemblée a la libre disposition et dont elle devra choisir l’affectation.

Bénéfice distribuable : c’est le bénéfice de l’exercice diminué des éventuelles pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté des éventuels reports bénéficiaires,

Réserve légale : dans les SARL et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exercice (diminué le cas échéant des pertes antérieures) un prélèvement de 5 % affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital social,

Réserves statutaires : les statuts peuvent imposer d’affecter une certaine part des bénéfices à un ou plusieurs fonds de réserve. Sur décision de l’assemblée des associés, le bénéfice distribuable pourra alors être affecté totalement ou partiellement en réserve, en report à nouveau ou distribué aux associés.

NB : La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les 9 mois au maximum après la clôture de l’exercice.

Dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour :

Toutes les sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA),

Toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL),

Les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des SA,

Les sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU),

Les coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles (sous certaines conditions). Le dépôt des comptes annuels s’effectue au greffe du Tribunal de commerce où est situé leur siège social.

Ce dépôt doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale ordinaire, soit 7 mois maximum après la date de clôture de leur exercice. En cas de non-dépôt, l’entreprise en infraction est passible d’une amende. Ce délai est prolongé d’un mois en cas de dépôt en ligne.

Les documents à déposer au greffe du tribunal de commerce d’une entreprise sont composés :

Des comptes annuels (bilan, compte de résultat et le cas échéant de l’annexe),

De la proposition d’affectation du résultat et de la résolution votée de son affectation,

Du rapport du commissaire aux comptes pour les sociétés qui en sont dotées (ou d’une mention de l’avis du commissaire aux comptes – favorable avec ou sans observation, avec ou sans réserve, de l’avis défavorable ou de l’absence d’avis – lorsque la moyenne entreprise opte pour un dépôt de ses comptes annuels simplifiés).

Les sociétés non « cotées » sont dispensées du dépôt du rapport annuel de gestion. Le cas échéant, elles doivent seulement tenir le rapport annuel de gestion à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Source : ATH