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Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent transmettre, sous forme électronique, leurs factures dans le cadre de leurs relations contractuelles avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics en utilisant le portail « Chorus Pro ». À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles obligations en matière de dématérialisation devront être mises en œuvre.
La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit 4 objectifs :
- Simplifier la vie des entreprises et améliorer leur compétitivité grâce à une diminution de la charge administrative du traitement des factures (diminution des délais de paiement, diminution des délais d’envoi et de réception…),
- Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations,
- Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des entreprises de bonne foi,
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
L'article 91 de la loi de Finances 2024 fixe le calendrier de la généralisation des factures dématérialisées. Les obligations de facturation électronique seront imposées :
- Acceptation obligatoire de la réception de factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 pour l’ensemble des assujettis à la TVA,
- Émission obligatoire de factures électroniques :
- à compter du 1er septembre 2026, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.
Les obligations d’E-reporting TVA à l’administration suivent le même calendrier. Ces obligations concernent toutes les informations nécessaires à l’administration pour déterminer la TVA pour les assujettis.
Synthèse de la dématérialisation des flux de TVA
Il est prévu que pour remplir leurs obligations déclaratives (E-invoicing et E-reporting) et pour communiquer avec des assujettis français (ses clients et ses fournisseurs), les entreprises devront recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP).
Périmètre des opérations entrant dans le champ du E-reporting pour un assujetti
Fréquence de la transmission des données du E-reporting à l’administration
Les entreprises ont l’obligation fiscale de conserver leurs factures (électroniques ou « papier ») pendant un délai de 6 ans. Dans le cadre de la dématérialisation fiscale (sans impression papier), les entreprises peuvent conserver un double électronique de la facture, à condition d’en garantir « l’authenticité, l’intégrité et la pérennité », couvrant tout le délai de conservation. Dans ce cas, elles peuvent faire appel à un prestataire fournissant des services de stockage ou coffre-fort électronique, en conformité avec la loi.
Source : ATH
