COVID-19 - Fonds de solidarité, de nouvelles conditions d’éligibilité

Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.

• Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août pour les pertes de septembre et le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre sont éligibles au fonds.
• Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
•  La liste des secteurs 1 et 1 bis est élargie (liste en annexes ci-dessous).
•  Les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier de la perte d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai (la condition de chiffre d’affaires ne s’applique pas pour les entreprises créées après le 10 mars 2020).
• Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré ne sont pas éligibles.

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pour le mois de septembre et octobre 2020 :

•  Pour une interdiction comprise entre le 25 septembre et le 31 octobre, ces entreprises peuvent percevoir une aide financière compensant la perte de leur chiffre d’affaires dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public (soit un maximum de 10 000 € pour 30 jours).
•  La demande pourra être réalisée par voie dématérialisée jusqu'au 30 novembre 2020 pour le mois de septembre et jusqu’au 31 décembre pour le mois d’octobre.

Conditions liées à l'activité pour le mois d'octobre 2020

Dans les zones de couvre-feu :

• Les entreprises des secteurs S1 (ann 1) et S1 bis (ann 2) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
• Les entreprises hors secteurs S1 (ann 1) et S1 bis (ann 2) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

En dehors des zones de couvre-feu :

•  Les entreprises des secteurs S1 (ann 1) et S1 bis (ann 2) ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.
•  Les entreprises des secteurs S1 (ann 1) et S1 bis (ann 2) ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €. Si le montant de la subvention est supérieur ou égal à 1 500 €, le montant de l’aide ne peut être supérieur à 60 % du chiffre d’affaires mensuel de référence.

Le formulaire de saisine devrait être mis en ligne sur le site impots.gouv.fr le 20 novembre 2020.
La demande pourra être réalisée par voie dématérialisée jusqu'au 31 décembre 2020.

Conditions liées à l'activité pour le mois de novembre 2020

•  Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs S1 (ann 1) qui ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires en novembre bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
• Les entreprises appartenant aux secteurs S1 bis (ann 2) percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € dès lors qu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en novembre. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
• Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 € sous condition de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en novembre.

Attention : le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Il est prévu que les entreprises puissent faire leur déclaration sur le site impots.gouv.fr début décembre.

La demande pourra être réalisée par voie dématérialisée jusqu'au 31 janvier 2021.

Ci-dessous un schéma récapitulatif pour octobre et novembre 2020 (Annexe 1 & 2 : Décret 2020-1328 du 02 novembre 2020)