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Le Code du travail impose à l’employeur de veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale de ses salariés, en prenant toutes les mesures de prévention nécessaires. La mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) permet, notamment, de répondre à cette obligation.
Mais comment s’assurer de choisir les EPI les plus adaptés aux risques présents dans l’entreprise ? Qui doit prendre en charge leur entretien et leur remplacement ? Nos experts vous répondent.
Le choix des EPI à mettre en place
Conformément à son obligation légale de sécurité, c’est à l’employeur de mettre en place des équipements de protection individuelle dans l’entreprise. Cette obligation inclut la mise à disposition d’EPI :
- en quantité suffisante ;
- adaptés aux risques professionnels identifiés ;
- pour chaque salarié concerné quelle que soit son ancienneté ou le type de contrat (qu'il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI).
Le choix des EPI doit être guidé par une analyse préalable de l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ; une analyse matérialisée par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Ces EPI doivent correspondre aux risques professionnels en étant « nécessaires et appropriés » au travail réalisé ou, a minima, convenablement adaptés à cet effet. Ils doivent tenir compte des conditions et caractéristiques particulières de l’établissement et de l’environnement de travail.
Lorsqu’elle existe, la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT, émanant du comité social et économique) peut être consultée sur le choix et les modalités de mise à disposition de ces EPI.
L’employeur peut aussi faire appel au service de santé au travail pour la réflexion relative au choix des EPI à mettre en place en fonction des risques professionnels propres au secteur d’activité.
Avant toute mise en place définitive, une période probatoire (ou d’expérimentation) peut aussi permettre à l’employeur d’évaluer l’efficacité des équipements choisis et leur impact sur le travail réalisé.
Les obligations de l’employeur quant à l’utilisation des EPI par les salariés
Les EPI doivent être proposés aux salariés à titre gratuit et ne sont jamais considérés comme un avantage en nature, soumis à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales.
Leur mise à disposition est accompagnée d’une information de l’ensemble des salariés portant sur leur utilisation appropriée et sur leur maintenance, à l’instar de l’ensemble des équipements fournis dans le cadre du travail.
Au-delà de la mise à disposition de ces équipements de protection individuelle, l’employeur doit aussi former les salariés quant à leur utilisation, leur maintenance et leur installation. L’actualisation de cette formation est soumise à un cadre réglementaire, qui définit les mises à jour en fonction des spécificités propres à chaque secteur d’activité ou entreprise.
La formation dispensée doit être renouvelée et/ou complétée aussi souvent que nécessaire afin de prendre en compte les évolutions des équipements et des risques professionnels.
Enfin, s’agissant de leur mise en place, les EPI et éléments associés doivent être installés de manière à être facilement accessibles et utilisables par tous les salariés concernés par le risque contre lequel il convient de se prémunir.
L’implantation des EPI doit être compatible avec l’ensemble des outils, accessoires, engins et équipements divers nécessaires à l’exécution des opérations de maintenance.
Les obligations de vérification et de maintenance des EPI
Une fois les EPI adaptés choisis et mis en place, l’employeur reste débiteur d’une obligation de vérifications périodiques de ces équipements. La fréquence de ces contrôles dépend des recommandations des fabricants et des réglementations en vigueur. Ils doivent, en tout état de cause, être effectués par des professionnels qualifiés. Dans certaines situations, il est nécessaire que les vérifications soient réalisées par des organismes accrédités.
Afin d’en faire état, l’employeur est tenu de mettre à jour le registre de sécurité formalisant l’ensemble des résultats des vérifications conduites incluant la date de vérification, les observations faites, les actions correctives ainsi que l’identité du vérificateur.
Ce registre de sécurité doit être conservé par l’employeur pour une durée de 5 ans et mis à disposition de l’autorité administrative en cas de contrôle.
Dans ce cadre, l’employeur doit remplacer les EPI défectueux par des équipements conformes aux normes en vigueur et toujours adaptés aux risques professionnels identifiés.
Le non-respect des obligations de vérification et de maintenance des EPI est susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur, notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle développée en raison d’EPI non-conformes.
Sources
- Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail (obligation de sécurité de l’employeur)
- Articles R. 4323-1 et suivants du Code du travail (Information et formation des travailleurs)
- Article 4323-10 du Code du travail (Installation et implantation des équipements de travail)
- Articles R. 4323-6 et suivants du Code du travail (Installation des équipements de travail)
- Articles R. 4322-1 et suivants du Code du travail (Entretien et mise en conformité EPI)
- La protection individuelle – Site de l’INRS (définition et finalités des EPI)
