Conservation des documents en entreprise : guide des délais à respecter

Type de document

Durée de conservation

Contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale

5 ans

Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur

2 ans

Contrat par voie électronique (à partir de 120 €)

10 ans à partir de la livraison ou de la prestation

Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers

 30 ans

Correspondance commerciale

5 ans

Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…)

5 ans

Document de transport de marchandises

5 ans

Déclaration en douane

3 ans

Police d’assurance

2 ans à partir de la résiliation du contrat

Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)

5 ans à partir de la fin de la protection

Dossier d’un avocat

5 ans à partir de la fin du mandat

Type de document

Durée de conservation

Livre et registre comptable (livre journal, grand livre, livre d’inventaire…)

10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Pièce justificative : bon de commande, bon de livraison ou de réception, facture client et fournisseur…

10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Type de document

Durée de conservation

Aides au titre du fonds de solidarité (et assimilées comme l’aide de prise en charge des coûts fixes Art. 3-1 du D2020-317)

5 ans

Impôt sur le revenu et les sociétés

6 ans (par ex., les éléments concernant les revenus de 2017, déclarés en 2018, doivent être conservés jusqu’à la fin 2023)

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel

6 ans (par ex., les éléments concernant les revenus de 2020, déclarés en 2021, doivent être conservés jusqu’à la fin 2026)

Impôt sur les sociétés pour des SARL (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral)

6 ans

Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public)

6 ans

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE

6 ans

Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…)

6 ans

Type de document

Durée de conservation

Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts)

5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)

Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe…)

10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)

5 ans

Registre de titres nominatifs, registre des mouvements de titres, ordre de mouvement, registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration

5 ans à partir de la fin de leur utilisation

Feuille de présence et pouvoirs, rapport du gérant ou du conseil d’administration, rapport des commissaires aux comptes

3 derniers exercices

Type de document

Durée de conservation

Bulletin de paie (double papier ou forme électronique)

5 ans

Registre unique du personnel

5 ans à partir du départ du salarié

Documents relatifs aux contrats de travail, salaires, primes, indemnités et soldes de tout compte, régimes de retraite…

5 ans

Documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires

3 ans

Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait

3 ans

Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation

1 an

Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail, vérification et contrôle du CSE (ex-CHSCT), déclaration d’accident auprès de la caisse primaire d’assurance maladie

5 ans