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Dégressivité de la DFS : Le BOSS harmonise les pratiques de recueil du consentement des salariés

Publié le : 17 mai 2024

Métiers DFS

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Dans sa mise à jour du 19 avril 2024, le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) modifie, une nouvelle fois, les règles concernant le recueil du consentement des salariés des 8 secteurs touchés par la sortie dégressive de leur déduction forfaitaire spécifique (DFS).

Rappels

1. Les entreprises, dont les salariés exercent des professions répertoriées à l’article 5 de l’annexe IV du CGI, ont la possibilité d’appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations sociales. Toutefois, pour pratiquer cette déduction, ces entreprises doivent disposer de l’autorisation des salariés concernés ; une autorisation qui peut être obtenue par le biais d’un accord collectif ou de l’accord du CSE, ou, à défaut, individuellement auprès de chaque collaborateur.
2. Depuis le 1er janvier 2023, le BOSS stipule que, pour qu’un employeur puisse appliquer une DFS, il est impératif que les salariés supportent effectivement des frais professionnels. Cette règle limitant le recours à la DFS dans certains secteurs professionnels, huit d’entre eux ont négocié et obtenu une dérogation leur permettant, en contrepartie d’une sortie progressive de la DFS par une diminution du taux sur plusieurs années, de continuer à l’appliquer même si leurs salariés ne supportent aucun frais.

Les 8 secteurs concernés, et leur période de dégressivité, sont les suivants :

Secteur d’activité et taux de DFS

Période de dégressivité et date de suppression du dispositif

Propreté

8 %

Depuis le 1^er janvier 2022 : diminution du taux de 1 point/an

Suppression du dispositif au 1^er janvier 2029

Construction

10 %

Depuis le 1^er janvier 2024 : diminution du taux de 1 point/an, puis de 1,5 point à compter du 01/01/2030

Suppression du dispositif au 1^er janvier 2032

Transport routier de marchandises

20 %

Depuis le 1^er janvier 2024 : diminution du taux de 1 point/an, puis de 2 points à compter du 01/01/2028.

Suppression du dispositif au 1^er janvier 2035

Journalisme

30 %

Depuis le 1^er janvier 2024 : diminution du taux de 2 points/an

Suppression du dispositif au 1^er janvier 2038

Aviation civile

30 %

Depuis le 1^er janvier 2023 : diminution du taux de 1 point/an

Suppression du dispositif au 1^er janvier 2033

Casinos,

Cercles de jeux

8 %

Depuis le 1^er janvier 2024 : diminution du taux de 1 point/an

Suppression du dispositif au 1^er janvier 2031

VRP

30 %

Depuis le 1^er janvier 2024 : diminution du taux de 2 points/an

Suppression du dispositif au 1^er janvier 2038

Spectacle vivant

Spectacle enregistré

20 % (artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre)

Depuis le 1^er janvier 2024 : diminution du taux de 1 point/an,

à compter du 01/01/2026 : diminution du taux de 2 points/an,

à compter du 01/01/2029 : diminution de 3 points/an

Suppression du dispositif au 1^er janvier 2032

Spectacle vivant

Spectacle enregistré

25 % (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques)

Depuis le 1^er janvier 2024 : diminution du taux de 2 points/an, puis de 3 points/an à compter du 01/01/2026.

Suppression du dispositif au 1^er janvier 2032

Ces secteurs bénéficient également d’une tolérance en matière de recueil du consentement des salariés.

Recueil du consentement des salariés : une harmonisation

Dans sa version actualisée, entrée en vigueur depuis le 1er mai 2024, le BOSS tolère que, pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2023 et travaillant dans l’un des 8 secteurs concernés par la sortie progressive de la DFS, leur consentement couvre la totalité de la période de transition (si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur) – BOSS, Frais professionnels, § 2330, 01/05/2024. En revanche, si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée déterminée par l’employeur, celui-ci devra de nouveau demander leur consentement à l’issue de cette période, et ce, jusqu’à la suppression du dispositif. Les tolérances relatives au recueil du consentement des salariés embauchés avant le 1er janvier 2023 sont ainsi harmonisées.

Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2023, le recueil du consentement reste inchangé : l’employeur a la possibilité de proposer, de manière claire et non équivoque à son salarié, un accord sur l’application de la DFS pour toute la période de dégressivité. Une absence de réponse du salarié vaut alors accord de sa part. Bien entendu, le salarié aura ensuite la possibilité de renoncer au bénéfice de la DFS, avec effet au 1er janvier de l’année suivante.

Notez que si la mise en place de la DFS l’a été par accord collectif ou par le biais du comité social et économique (CSE), le recueil du consentement des salariés nouvellement embauchés n’est pas requis.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet et pour vous accompagner, si besoin, dans ces démarches. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à vous rapprocher de notre partenaire juridique Oratio Avocats.