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Qu’est-ce que c’est ?
Cette aide est accessible aux TPE (y compris petites associations et collectivités locales) ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Qui peut en bénéficier ?
La TPE qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit en informer son fournisseur d’électricité en remplissant un formulaire pour indiquer qu’elle souhaite renégocier son contrat. Le modèle de formulaire à remplir est disponible sur le site internet des fournisseurs d’énergie.
Qu’est-ce que c’est ?
Cette limitation du prix de l’électricité en 2024 est accessible aux entreprises qui ont :
- Moins de 10 salariés,
- Un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 2 M€,
- Un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA,
- Les sites doivent être raccordés au réseau métropolitain continental.
À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?
Ce tarif plafonné est applicable dès la facture de janvier 2024. Si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023, il n’y a aucune démarche à faire pour bénéficier du plafond de prix en 2024. L’aide sera reconduite automatiquement sous réserve de ne pas avoir changé de fournisseur. Cependant, en cas de changement de situation, il faudra remonter l’information aux fournisseurs.
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Source : ATH
