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La loi de finances pour 2024 a acté d’importants changements concernant la fiscalité des revenus provenant de la location meublée ; des changements qui s’appliqueront, pour partie, aux loyers perçus en 2023, imposables en 2024.
Les revenus provenant d’une activité de location meublée, qu’elle soit régulière ou occasionnelle, directe ou indirecte, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et sur option, au régime micro-BIC ; un régime reconnu pour sa simplicité qui permet de pratiquer un abattement forfaitaire sur les revenus locatifs sans tenir compte des charges réelles engagées.
Pour bénéficier du régime micro, la limite maximale des recettes des meublés de tourisme classiques, était jusqu’à présent fixée à 77 700 €. Un abattement forfaitaire pour charges de 50 % était appliqué. Pour les meublés de tourisme classés, le seuil de chiffre d’affaires était fixé à 188 700 € et l’abattement forfaitaire s’élevait à 71 %.
La loi de finances pour 2024 a acté de nouvelles règles quant à l’application du régime micro, et ce, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 :
- pour les meublés de tourisme non classés : un abattement de 30 % et un plafond de chiffre d’affaires de 15 000 € ;
- pour les meublés de tourisme classés : selon la lecture littérale du texte, le plafond de CA serait maintenu à 188 700 €, ainsi que l’abattement à 71 % ;
- pour les meublés de tourisme classés en zone rurale/non tendue : un abattement de 51 % sous réserve de réaliser moins de 15 000 € de recettes.
Des erreurs rédactionnelles du texte doivent faire l’objet de publications complémentaires. Il semblerait que la rédaction définitive soit la suivante :
- pour les meublés de tourisme classés et non classés : un abattement de 50 % et un plafond de chiffre d’affaires de 77 700 € ;
- pour les meublés de tourisme classés en zone rurale/non tendue : un abattement de 71 % sous réserve de réaliser moins de 50 000 € de recettes.
Les revenus provenant de la location, en meublé, d’une partie de la résidence principale restent exemptés d’impôt sur le revenu s’ils concernent :
- la mise à disposition régulière d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale, en contrepartie d’un loyer ne dépassant pas 760 € TTC par an (les pièces louées ne doivent pas constituer la résidence principale du locataire) ;
- la location ou la sous-location meublée d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale à des personnes qui en font leur résidence principale ou temporaire, à condition que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables (pour 2023 : 199 € le m² hors charges en Île-de-France et 147 € le m² hors charges dans les autres régions).
Ces deux dispositifs d’exonération s’appliquent aux locations ou sous-locations effectuées jusqu’au 31 décembre 2026.
Contrairement aux hôtels, les locations de meublés de tourisme ne sont assujetties à la TVA que si elles s'accompagnent de la fourniture d'au moins trois services dits « para-hôteliers », tels que le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
À partir du 1er janvier 2024, la TVA sera imposée aux prestations d'hébergement proposées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires, sous réserve des conditions suivantes :
- Elles sont proposées au client pour une durée maximale de 30 nuitées, avec la possibilité de reconduction ;
- Elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et d'au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Ces services seront soumis à la TVA au taux de 10 % en métropole et de 2,10 % en Corse à compter du 1er janvier 2024. Il est également à noter que la TVA s'applique à certaines locations de logements meublés à usage résidentiel.
Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly.
