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Le fonds territorial d’accessibilité émerge comme une opportunité pour les entreprises de s'engager dans la création d'un environnement accessible à tous. Ouverte aux établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (commerces, hôtels, cafés, restaurants mais aussi cabinets médicaux), cette aide doit permettre de financer leur mise en accessibilité. 300 millions d’euros sur 5 ans sont consacrés à cette initiative.
Malgré les progrès réalisés depuis la loi de 2005 sur l'accessibilité, de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements de la vie quotidienne demeurent encore difficilement accessibles pour les personnes en situation de handicap. Près de la moitié de ces établissements ne sont toujours pas adaptés pour accueillir les personnes handicapées ; une proportion qui atteint même 7 établissements sur 10 pour les ERP de 5e catégorie.
Le fonds territorial d’accessibilité est ouvert aux ERP de 5e catégorie remplissant les critères d’éligibilité suivants (cumulatifs) :
- être une TPE/PME ;
- être partiellement ou totalement inaccessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
- avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
- être inscrite au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de Sécurité sociale.
L’aide permet de financer, les dépenses suivantes :
- dépenses d’équipements et de travaux d’accessibilité (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, travaux permettant d’agrandir la largeur des couloirs, de supprimer une marche à l’entrée, etc.) ;
- dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
L'aide correspond à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de :
- 20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et aux équipements ;
- 500 € pour les dépenses d'ingénierie.
Pour éviter les avances de frais, le versement de 30 % du montant total de la subvention pourra être sollicité.
