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Si toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont tenues de déclarer chaque mois via la DSN (déclaration sociale nominative) le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient, celles de 20 salariés et plus, doivent, concrètement, s’engager, en employant des personnes handicapées, et ce, à hauteur de 6 % de leur effectif. À défaut de remplir cette obligation, elles sont redevables d’une contribution à l’Agefiph ; une contribution qui peut, cependant, être ajustée si des actions sont menées d’ici la fin de l’année.
Depuis le 1er janvier 2020, sont concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif, les entreprises qui comptent 20 salariés et plus. Sont pris en compte dans ce quota les travailleurs en situation de handicap appartenant à l'une des catégories suivantes :
- personne ayant été victime d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente
- personne titulaire d'une pension d'invalidité dont l'invalidité réduit au moins des deux tiers leur capacité de travail
- pensionné de guerre ou assimilé
- sapeurs-pompiers volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité
- personne titulaire de la carte d'invalidité
- personne titulaire de l'allocation aux adultes handicapés
Assurez-vous que ces bénéficiaires ont bien été identifiés et déclarés en DSN sur l’année 2023. N’hésitez pas à contrôler ce point avant le 31 décembre !
Conclure un contrat de sous-traitance ou de fournitures auprès d’une entreprise de travail adapté peut permettre d’amoindrir la contribution annuelle due par les entreprises qui n’atteindraient pas le quota de 6 %.
D’autres actions telles que la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ou la réalisation de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux salariés porteurs d’un handicap peuvent amener également à réduire l’éventuelle contribution.
Pour faire le point de vos actions et identifier les axes de progrès, n’hésitez pas à réaliser l’autodiagnostic proposé par l’Agefiph.
Si aucune action n’est engagée pendant une période supérieure à 3 ans, une sur-contribution pouvant aller jusqu’à 1 500 fois le SMIC horaire peut être exigée.
Les salariés qui font face à des problèmes de santé affectant leur travail ne sont pas toujours informés des démarches leur permettant de faire reconnaître leur handicap. De plus, pour certains salariés, il peut être difficile de divulguer leur situation de handicap ou de signaler qu'ils bénéficient d'une pension d’invalidité.
Nous vous invitons à encourager une communication ouverte sur le sujet. Ce dialogue ouvert et bienveillant permet de briser les barrières autour du handicap, encourageant ainsi les salariés à se sentir à l'aise pour échanger sur leur situation et à partager leurs besoins spécifiques.
Nos experts se tiennent à votre disposition pour tout appui lié à votre déclaration. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à faire appel à notre équipe Conseil RH.
Pour consulter nos précédents articles sur le sujet :
