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La réforme de la facture électronique s’appuie sur un écosystème d’outils qui vous permettront de remplir les 4 obligations liées à la réforme :
- Obligation de réception des factures électroniques
- Obligation d’émission de vos factures sous l’un des 3 formats autorisés
- Obligation de transmission de vos factures et de tout un ensemble de données (e-reporting) via la plateforme gouvernementale
- Obligation de mise à jour les statuts du cycle de vie de votre facture
Les outils à votre disposition sont les suivants :
- PPF : Portail Public de Facturation
- PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire
- OD : Opérateur de Dématérialisation
La mise en place de la Facture Electronique en France a été pensée sur la base d’un schéma en Y.
1️⃣ Le fournisseur émet une facture, en utilisant s’il le souhaite un OD.
2️⃣ Il transmet cette facture :
- soit directement à la plateforme publique : le PPF
- soit à une plateforme privée (PDP) qui transmettra les données de la facture à la PPF
3️⃣ Le client récupérera la facture :
- soit sur la plateforme publique
- soit sur la plateforme privée de son choix
4️⃣ Il pourra utiliser un OD pour transformer / analyser ces factures s’il le souhaite.
⚠ Il ne sera plus possible de transmettre une facture à un client en dehors de ces flux.
| PPF | OD | PDP | |
| Portail Public de Facturation | Opérateurs de Dématérialisation | Plateforme de Dématérialisation Partenaire | |
| Quoi ? | Plateforme publique et gratuite | Prestataire de service privé | Prestataire de service privé immatriculé par l'Etat pour 3 ans |
| Service | Emission, transmission et réception des factures électroniques sous les différents formats et de e-reporting | Dématérialisation des factures aux formats électroniques | Services obligatoires et peut proposer en plus un vaste choix de services annexes |
| Rôle dans la réforme | Concentre les données de e-invoicing et de e-reporting pour les transmettre à l'administration | Se positionne en amont et en aval des PDP/PPF et peut leur transmettre des données. Elle doit obligatoirement faire appel à la PDP/PPF choisie par le client. | Plateforme priviliégiée faisant l'interface entre les entreprises et le PPF |
PDP et OD sont tous deux des opérateurs de dématérialisation qui pourront transformer (ou éditer) vos factures dans l'un des formats requis.
La principale différence entre ces deux outils est que les PDP sont immatriculées par l'État. Elles sont donc les seules à pouvoir transmettre les factures à votre client.
Un OD est tenu de passer par une plateforme, PDP ou PPF, pour transmettre les factures.
Quel est l’intérêt de passer par un prestataire privé ?
Contrairement à l’Italie, le gouvernement français a choisi de permettre aux entreprises de passer par des prestataires privés intermédiaires. Ce choix a été motivé par la diversité des services qu’ils sont en mesure d’apporter aux entreprises françaises.
De nombreux candidats PDP ont déjà communiqué sur les services complémentaires qu’ils proposeraient :
- Services pour vous accompagner dans vos process :
- Services et contrôles spécifiques métier (ex : BTP, avocat…)
- Suivi de règlement et outil de relance client
- Gestion des ventes
- Emission et traitement de devis, bons de commande
- Gestion d’ordres de paiement
- Contrôle de solvabilité des fournisseurs / clients
- Services techniques :
- Logiciel tout en un : PDP et outil de facturation
- Gestion des factures hors périmètre de la facture électronique (ex : B2C, B2B international) et production du e-reporting
- Transformation de factures PDF en factures électroniques
- Chat collaboratif pour échanger avec vos fournisseurs / clients
Il est important de noter qu’à date, la liste officielle des PDP candidates n’est pas encore connue, et aucune plateforme n’a encore été immatriculée. Il s’agit donc de ne pas se précipiter dans le choix d’un prestataire.
Il est toutefois nécessaire d’identifier vos besoins en termes de process, de contrôle de la donnée, d’interface avec vos outils existants… afin d’être en mesure de vous assurer que l’outil que vous sélectionnerez par la suite vous correspond.
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