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Le 8 octobre 2021, après plusieurs années de négociations, les 141 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) se sont mis d’accord sur une solution à deux piliers (Piliers 1 et 2) afin de réformer en profondeur le système fiscal international et répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Cette réforme a pour objectif de mettre en place un niveau minimum d’imposition mondial et de rendre donc plus équitables les conditions de concurrence entre les entreprises du monde entier. En Europe, la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 a été publiée le 22 décembre 2022. En vertu de celle-ci, les États membres de l’Union européenne (UE) doivent introduire un régime garantissant un niveau minimum d’imposition pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union. La directive doit être transposée par les États membres dans leur droit national pour le 31 décembre 2023 au plus tard. Les règles du Pilier 2 dites Global AntiBase Erosion Rules (GloBE) devraient donc entrer en vigueur pour les périodes fiscales ouvertes à compter du 01 janvier 2024. Outre l’UE, plusieurs États ont enclenché les mécanismes juridiques visant à l’adoption dans leur droit interne des règles du Pilier 2. Le Royaume-Uni, la Corée du Sud et la Suisse ont annoncé une prise d’effet des règles GloBE à partir du 1er janvier 2024, alors que Singapour et Hongkong prévoient une mise en œuvre effective à partir de 2025.
Les règles GloBE s’appliquent aux entités constitutives situées dans un État membre qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national de grande envergure, dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 750 M€ dans les états financiers consolidés de leur entité mère ultime pendant au moins deux des quatre exercices fiscaux précédents. Des exceptions ont été prévues, notamment pour les entités publiques, les organisations internationales, les organisations à but non lucratif, ainsi que pour certains fonds de pension et d’investissement.
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Source : ATH
