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La taxe sur les surfaces commerciales concerne les commerces ouverts après 1960, dont la surface de vente dépasse 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes.
La surface de vente s'entend des espaces clos et couverts affectés tant à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ainsi qu’à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Le sas d’entrée situé entre l’entrée et la ligne de caisses du magasin fait donc bien partie de la surface de vente retenue dans le calcul de la TaSCom.
Sont exclues de la surface prise en compte, les zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public.
Le montant de la taxe brute est déterminé en appliquant à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie de la structure et se son activité.
Montant de la TaSCom en fonction de la surface commerciale et du chiffre d'affaires (en euros par m2)
| CAHT annuel par m2 | Commerce | Tarif majoré applicable aux établissements ayant sur le même site une activité de vente au détail de carburant |
| Jusqu'à 2 999 € | 5,74 € par m2 | 8,32 € par m2 |
| Entre 3 000 € et 12 000 € | [(CA au m2 - 3 000) x 0,00315] + 5,74 € par m2 | [(CA au m2 - 3 000) x 0,00304] + 8,32 € par m2 |
| À partir de 12 001 € | 34,12 € par m2 | 35,70 € par m2 |
Des réductions ou des majorations du montant de la taxe peuvent être également opérées (réduction notamment pour les établissements situés en QPV ; majoration, par exemple, de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m² réalisant un chiffre d'affaires annuel HT au m² supérieur à 3 000 €…).
Le montant de la taxe peut être, en outre, modulé sur la base d’un coefficient multiplicateur voté par la collectivité territoriale à laquelle elle est affectée (commune ou EPCI). Un simulateur en ligne permet de consulter ce coefficient et de vous assurer du montant de la taxe.
