Mandataire social assimilé salarié et bulletin de paie
Dès lors qu’une rémunération est définie, il est nécessaire d’établir des bulletins de paie. L’établissement du bulletin de paie du mandataire social assimilé salarié nécessite un traitement spécifique, notamment concernant :
- Le plafond de la Sécurité sociale en lien avec la périodicité du bulletin (pas de réduction du plafond pour temps partiel, pour fermeture d’entreprise…)
- Le bénéfice des exonérations (pas de réduction générale des cotisations patronales, ex-réduction Fillon)
- Le calcul des avantages en nature (évaluations forfaitaires ouvertes pour les avantages en nature liés aux véhicules et aux outils de communication : ordinateur, téléphone, accès à internet…)
- Les modalités de modulation en cas d’absence suivant les décisions actées dans le procès-verbal d’assemblée générale
Les spécificités de ce statut
L’assimilé salarié bénéficie obligatoirement du statut cadre. Aucune référence horaire n’est à indiquer sur le bulletin de paie, qualifié de bulletin de mandat. Le salaire défini n’est indexé ni sur le SMIC ni sur la convention collective.
En qualité de mandataire social, le dirigeant assimilé salarié ne peut pas profiter de l’assurance-chômage et ne peut en conséquence bénéficier d’aucune indemnisation en cas de perte d’emploi (sauf à couvrir ce risque de manière complémentaire).
N’étant pas soumis au code du travail ou à une convention collective, congés payés, primes conventionnelles ou indemnité de licenciement ne lui sont pas ouverts.
Pour bénéficier de la législation du travail, le mandataire social doit cumuler son mandat social avec un véritable contrat de travail. Ce cumul n’est possible que sous conditions et en présence d’un véritable lien de subordination.
Retraite et régime de couverture sociale
Ce statut spécifique se rapproche énormément du statut de salarié pour ce qui concerne la retraite. L’assimilé salarié cotise ainsi auprès du régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu’un salarié.
La rémunération annuelle de l’assimilé salarié sera toutefois déterminante pour valider ses droits à la retraite (600 fois le SMIC horaire) et aux prestations sociales (entre 1 015 et 2 030 fois le SMIC horaire en fonction des situations).
fr 
en
