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Les entreprises concernées
L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés, ayant un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 M€) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Elle s’applique à compter du 1er février 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Il convient donc aux bénéficiaires de vérifier la puissance inscrite sur leur compteur ou sur leurs factures pour savoir si elles rentrent dans ce schéma. À noter que cette puissance se calcule par compteur et non pour un cumul de compteurs.
Le calcul de l’effectif se détermine en Equivalent Temps Plein (ETP) – Rien n’est précisé à propos des contrats d’apprentissage qui seront donc pris en compte.
L’aide
L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 % et est calculée directement par le fournisseur d’énergie a qui l’entreprise en aura fait la demande.
À noter qu’un bouclier tarifaire existe jusqu’au 31 janvier 2023 qui limite la hausse de l’électricité à 4 %.
Faire la demande
L’entreprise doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023). A défaut, aucune aide ne sera accordée.
Il convient de se rendre sur le site de son fournisseur d’énergie afin de connaitre les modalités pour compléter cette attestation :
- par écrit sur la base du modèle communiqué par le Gouvernement ;
- ou en complétant directement les informations réclamées sur le site du fournisseur d’énergie. Vous trouverez d'ailleurs, ci-joint, les modalités de collecte de nombreux fournisseurs.
Les entreprises concernées
L’amortisseur électricité est destiné :
- aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieur à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire évoqué ci-dessus) ;
- aux PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ (retenu à la date du 1er novembre 2022 et qui ne sont pas filiales d’ETI ou de grands groupes) ;
- aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieurs à 50 % des recettes totales.
L’aide est demandée par entreprise (par n° SIREN) et non par établissement. Les seuils sont déterminés par entreprise et non par établissement.
Si une TPE possède des compteurs inférieurs à 36 kVA et d’autres supérieurs à 36 kVA, alors elle relèvera du bouclier tarifaire (compteur < 36 kVA) et de l’amortisseur électricité (compteur > 36 kVA).
Il ne faut pas être filiale d’une autre société (ETI ou grand groupe) à plus de 25 % (capital ou droit de vote) pour bénéficier de cette aide. Les groupes dont le total ne dépassent pas les seuils des PME peuvent donc en bénéficier.
Le dispositif s’applique du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Le montant de l’aide
Montant de l'aide = 50 % x Q x (P-180 €/MWh)
Cette aide n’est donc activée que si le prix unitaire du MW/h dépasse 180 € - qui constitue le prix plancher.
- Q : représente le volume d'électricité consommé
- P : représente le prix de l'électricité payé, hors acheminement et HT
Il convient de noter que le prix retenu n’est pas le prix total hors taxes mais une partie de celui-ci qui doit pouvoir se retrouver sur la facture. Toutefois, cette aide est calculée par le fournisseur d’énergie.
L’aide totale est plafonnée pour tous les consommateurs concernés à 2 M€ pour l’année civile 2023. Le plafond, en prix unitaire, ne pourra pas excéder 320 €/MWh, ce qui revient à dire que l’amortisseur n’aura plus d’effet au-delà d’un prix unitaire de 500 €/MWh (500 € – 180 € = 320 €).
Faire la demande
L’entreprise doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d'effet de son contrat si elle est postérieure au 28 février 2023). À défaut, aucune aide ne sera accordée.
Il convient de se rendre sur le site de son fournisseur d’énergie afin de connaitre les modalités pour compléter cette attestation :
- soit par écrit sur la base du modèle communiqué par le Gouvernement ;
- soit en complétant directement les informations réclamées sur le site du fournisseur d’énergie. Vous trouverez d'ailleurs, ci-joint, les modalités de collecte de nombreux fournisseurs.
Il s’agit d’une aide au paiement des factures de gaz et d’électricité par l’intermédiaire d’un guichet accessible obligatoirement via le site https://www.impots.gouv.fr/information-simulation-depot-guichet-aide-gazelectricite.
Les dates à retenir
Les aides sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2023 et les dossiers sont à déposer par périodes bimensuelles (avec calcul mensuel ou bimensuel) dans les délais suivants :
- Septembre – Octobre 2022 : Jusqu’au 28 février 2023 (accessible sur impots.gouv.fr) ;
- Novembre – Décembre 2022 : du 16 janvier 2023 au 31 mars 2023 (accessible sur impots.gouv.fr) ;
- Janvier 2023 – Février 2023 : entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
- Mars 2023 – Avril 2023 : du 17 mai 2023 au 31 juillet 2023 ;
- Mai 2023 – Juin 2023 : du 17 juillet 2023 au 30 septembre 2023 ;
- Juillet 2023 – Août 2023 : du 18 septembre 2023 au 30 novembre 2023 ;
- Septembre 2023- Octobre 2023 : du 20 novembre 2023 au 31 janvier 2024 ;
- Novembre 2023 – Décembre 2023 : du 17 janvier 2024 au 31 mars 2024.
Les entreprises concernées
Les entreprises doivent constater une augmentation de 50 % et plus du prix unitaire de l'énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 et justifier que leurs dépenses d'énergie pendant la même période (éligible) représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021. Il y a comparaison par rapport au chiffre d’affaires des mêmes mois de 2021 ou bien une moyenne sur 2 mois du chiffre d’affaires de 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d'énergie plus importantes, une aide renforcée (50 M€ ou 150 M€) peut être mobilisée à condition de justifier également d’un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période concernée par l’aide par rapport à la même période de 2021.
L’aide
Le montant de l'aide correspond à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 70 % de la consommation de la période de référence de 2021 et avec un plafond de 4 M€ sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 (pas de prise en compte du niveau de l’EBE).
Pour les aides allant jusqu'à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles. Pour les aides allant jusqu'à 150 M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles pour la période cumulée du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. Pour ces deux derniers plafonds, il existe des conditions sur le niveau de l’EBE de l’entreprise.
Les demandes d’aides doivent nécessairement être déposées via la messagerie électronique de l’espace professionnel. Si vous n’avez pas encore ouvert cet espace, il vous faut, sans délai, l’effectuer : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Le tableau ci-dessous résume les situations possibles :
|
Situation de l'entreprise |
Montant de l'aide |
Plafond sur la période éligible |
Limite globale du 1/03/2022 au 31/12/2023 |
|
80 % des coûts éligibles |
Opposé mathématique de l'EBE sur la période éligible |
150 M€ |
|
65 % des coûts éligibles |
Opposé mathématique de l'EBE sur la période éligible |
50 M€ |
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80 % des coûts éligibles |
70 % EBE 2021 – EBE sur la période éligible |
150 M€ |
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65 % des coûts éligibles |
70 % EBE 2021 – EBE sur la période éligible |
50 M€ |
|
50 % des coûts éligibles |
Pas de plafond |
4 M€ |
Faire la demande
Les demandes sont à déposer de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr à l’aide de la messagerie professionnelle. Les données suivantes doivent être fournies :
- une attestation sur l’honneur précisant que l’entreprise rempli les critères d’éligibilité ;
- les factures d’électricité et/ou de gaz pour 2021 et pour la période éligible de 2022 (copies dématérialisées);
- un récapitulatif de ces factures avec saisie du détail de celles-ci sur un fichier excel pour faciliter le calcul de l’aide ;
- un fichier excel permettant de calculer le montant de l’aide ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
- un fichier excel déterminant le niveau de l’EBE, une attestation d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes, la balance générale de 2021 et les balances informatiques des périodes éligibles avec les justifications d’ajustement (pour les aides sous plafond de 50 M€ et 150 M€);
- les justifications d’activité de l’entreprise dans les « secteurs sensibles » pour les aides sous plafond de 150 M€ (voir liste sur impôt.gouv).
D’autres mesures peuvent être sollicitées par les entreprises :
- Le report du paiement des impôts et cotisations sociales (sur demande auprès de l’administration);
- L’étalement des factures d'énergie (sur demande auprès du fournisseur).
Supports d’information
- Synthèse des dispositifs de soutien des entreprises face à la hausse des coûts gaz/électricité
- Aides énergie aux entreprises – support établi par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables
- Aide Gaz électricité – support établi par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables
