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Traitement comptable du risque de remboursement de l’aide Covid sur exercice ultérieur à la comptabilisation initiale
S’il apparaît, au vu des faits et circonstances, que l’administration est susceptible de remettre en cause le versement de tout ou partie de l’aide au regard de son appréciation du respect des conditions d’attribution, l’estimation du risque de remboursement doit être faite sans attendre qu’un contrôle soit notifié.
Si l’entité est certaine de devoir rembourser tout ou partie des sommes initialement perçues, il convient de corriger le montant du produit (ou de la diminution de la charge) initialement comptabilisé au débit du compte « autres charges de gestion courante » ou en dehors du résultat courant si la correction est qualifiée de correction d’erreur.
S’il apparaît que les sommes initialement perçues risquent d’être remises en cause et de faire l’objet d’une restitution, il convient d’évaluer et de comptabiliser une provision à hauteur des sommes qui risquent d’être restituées.
Comptabilisation de l’abondement correctif du Compte personnel de formation (CPF) dans les entités dont l’effectif est supérieur à 50 salariés
Chaque salarié a droit à un entretien professionnel tous les 2 ans ainsi qu’à un entretien « État des lieux » tous les 6 ans, ce dernier ayant été instauré en 2014.
En raison de la crise Covid-19, les premiers entretiens « État des lieux » qui auraient dû se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ont été reportés jusqu’au 30 septembre 2021. Si l’employeur n’a pas tenu les 3 entretiens professionnels et l’entretien « État des lieux », il doit verser, à son initiative, un abondement correctif à la CDC dont le montant est égal à 3 000 € par salarié concerné. À défaut le versement sera effectué au Trésor Public avec une majoration de 100 %.
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Source : ATH
