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Les PGE doivent, en théorie, être soldés dans les 6 ans - maximum - qui suivent leur mise en œuvre. Conscient des difficultés des entreprises à remplir, sur cette durée, leur engagement, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, annonçait le 19 janvier 2022 la signature d’un accord de place avec la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF).
Cet accord, applicable à compter du 15 février 2022, est venu, notamment, modifier les conditions de remboursement de ces prêts. Il ouvre le recours possible à la médiation du crédit permettant, sous certaines conditions, un étalement des paiements jusqu’à 10 ans.
Le recours à la médiation du crédit demeure encore peu sollicité.
Les procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) permettent, dans le cadre d’une restructuration ciblée (des dettes financières) ou plus globale (des dettes fournisseurs, obligataires, fiscales ou sociales) d’obtenir, de manière efficace et confidentielle, une durée de remboursement étendue au-delà de six ans (jusqu’à 10 ans) et cela sans déchéance de la garantie de l’Etat.
Les équipes Oratio Avocats se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet, ainsi que pour tout conseil et appui concernant la restructuration de votre dette PGE.
N’hésitez pas vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly pour tout premier échange lié à un tel projet.
Guillaume Clouzard
Avocat associé
g.clouzard@oratio-avocats.com
