Rappel de salaire : les mentions à inscrire sur le bulletin, les impacts en cas d’absence

Il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement, pourvu qu'il comporte les mentions prescrites par les articles R. 3243-1 et suivants et qu'il indique à quelle période précise se rapporte chacune des créances faisant l'objet d'un versement unique.

Les enjeux

En cas de rappel de salaire et en fonction de la nature de ce dernier, les enjeux sont doubles :

• Un risque de rappel de cotisations salariales et patronales
• Un impact sur les droits aux prestations du salarié

Focus sur les droits à prestations des salariés et des éventuelles difficultés à faire valoir l’intégralité de leurs droits

• Droit aux prestations sociales

Les droits aux prestations d’arrêt de travail sont très souvent associés à une période permettant de déterminer le bénéfice de ces droits.

A titre d’exemple, les indemnités journalières de Sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail (maladie), sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Ce dernier est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail ou des 12 mois, en cas d’activité saisonnière. Le salaire brut pris en compte est limité à 1,8 fois le SMIC.

Autrement dit, l’absence de période peut impacter le montant des prestations dues au salarié.

• Droit à la retraite

Le montant du salaire permet, en outre, de générer des droits à la retraite et des points supplémentaires de retraite, selon la qualification du salarié (cadres ou non cadres).

Un salarié cadre peut, par exemple, prétendre à des droits supplémentaires dès lors que son salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Si le rappel porte sur plusieurs années et que ces sommes ne sont pas rapportées à la période concernée, le salarié peut perdre l’acquisition de points à la retraite.

Pour valider un trimestre, il est, en outre, nécessaire de cotiser sur un revenu minimum équivalent à 150 fois le montant horaire brut du SMIC en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée, soit 600 fois le SMIC horaire pour valider une année entière. En fonction de la situation du salarié, l’absence de période peut l’empêcher de valider des trimestres entiers pour prétendre à une pension de retraite à taux plein.

Enfin, le salaire retenu tout au long de la carrière fait l’objet d’une revalorisation annuelle et le salaire annuel moyen est déterminé en calculant la moyenne des salaires bruts ayant donné lieu à cotisations au régime général durant les 25 années les plus avantageuses de la carrière, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Si la période n’est pas précisée, le montant de la pension de retraite du régime général peut être impacté.

• Déclaration indispensable en DSN

Au-delà de la mention sur le bulletin de paie, il est indispensable que cette période soit aussi déclarée en DSN pour que cette information soit prise en compte par les organismes sociaux concernés générant le calcul des prestations en question.

Ne négligez pas le traitement d’un rappel de salaire sur le bulletin de paie et le déclaratif correspondant en DSN.  Faites appel à un expert !

Liliane Coutantin
Expert-Comptable - Directrice Opérationnelle Pôle Expertise RH & Sociale / Qualité Formation l.coutantin@bakertilly.fr

Références

• Article R3243-1 du code du travail (les mentions obligatoires d’un bulletin de paie)
• Article L. 3243-2 du code du travail