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Le texte instaure l’obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié ou le bénéficiaire est le détenteur ou le codétenteur. La rémunération ne peut, ainsi, pas être perçue par une tierce personne, même si elle était désignée par la salariée.
Les articles L-3241-1, alinéa 1 du code du travail et l.312-1 du code monétaire et financier ont été complétés par les dispositions relatives à l’interdiction de désigner un tiers pour recevoir son salaire et aux modalités de détention d’un compte dont le salarié est le titulaire ou cotitulaire.
L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue le 27 décembre 2022 (un an après la publication de la loi au Journal officiel).
Avant cette loi
- La rémunération est payée obligatoirement par chèque barré ou virement à partir de 1 500 €
- L’employeur doit verser la rémunération au salarié ou à une personne expressément mandatée à cet effet (code civil - article 1342-2)
- L’employeur ne peut verser la rémunération d’un salarié ou d’une salariée sur le compte de son conjoint, dès lors qu’il ou qu’elle n’y a pas accès. Un conjoint ne peut pas être présumé mandataire de l’autre
À compter du 27 décembre 2022
- La rémunération par chèque ou virement reste en vigueur dès lors que le montant est supérieur à 1 500 €
- L’employeur doit verser la rémunération sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire (loi 2021-1774 du 27 décembre 2021)
- Le salarié ne pourra plus mandater un tiers pour percevoir sa rémunération (code du travail - article 3241-1 au 27 décembre 2021)
- La loi permet le paiement à un tiers légalement autorisé (mineur non émancipé, décès du salarié, saisie sur rémunération)
Cette obligation concerne également les indemnités journalières de Sécurité sociale (maladie, maternité, congé de paternité…) qui seront obligatoirement payées sur un compte détenu par le/la salarié(e).
La mise en œuvre de cette mesure doit être l’occasion de procéder à quelques vérifications sur les justificatifs des comptes bancaires et postaux fournis par vos salariés.
Pour les salariés présents dans l’effectif de l’entreprise :
- en établissant un croisement des données (coordonnées du salaire avec celles du compte bancaire)
- en s’aidant des paramètres des logiciels de paie et de gestion RH
Pour les futurs salariés :
- en précisant, lors du process de recrutement, les modalités de paiement de la rémunération
N’hésitez pas à établir une note d’information au personnel signalant qu’à compter du 27 décembre 2022, la rémunération doit être versée obligatoirement sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, et demandant que soit transmis au service du personnel - ou déposé sur l’espace RH dédié - un nouveau RIB, si nécessaire, avant les paies du mois de décembre 2022.
Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet.
N’hésitez pas à consulter votre interlocuteur privilégié en paie.
Si vous avez besoin de compléter vos connaissances ou d’un approfondissement sur le paiement du salaire, n’hésitez pas à vous inscrire à nos ateliers 2022-2023 :
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Liliane Coutantin
Expert-Comptable - Directrice Opérationnelle Pôle Expertise RH & Sociale / Qualité Formation
l.coutantin@bakertilly.fr
