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La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a redéfini le périmètre des clients non domestiques éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité.
Depuis le 1er janvier 2021, en application de l’article L.337-7 du code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente ne sont, ainsi, plus accessibles que pour les :
- Entités légales employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes* ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros
- Propriétaires uniques et syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition
pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) en France métropolitaine continentale et alimenté(s) en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (ou 33 kW).
Toute entité demandant la création ou la modification d’un contrat aux tarifs réglementés de vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées. Lorsque celles-ci ne sont plus remplies, le contrat doit être résilié.
Précisions concernant les recettes (*)
On entend par recettes, plus particulièrement pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce, les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif.
Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet.
N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly.
