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Rappel
Pour les professionnels, la contribution à l’audiovisuel public était déclarée et payée à l’appui :
- de l’annexe n° 3310A à la déclaration de TVA en avril de chaque année, pour les usagers professionnels relevant du régime normal d’imposition (ou non assujettis à la TVA) ;
- de la déclaration annuelle de TVA pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.
Vous avez déjà payé votre CAP de l’année 2022
Dans ce cas, le montant payé cette année sera remboursé automatiquement sur le compte bancaire de l’entreprise, au plus tard en octobre 2022.
En cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté sera remboursé.
Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) imputera le remboursement de la CAP sur les sommes restant dues.
Vous avez déclaré votre CAP 2022, mais ne l’avez pas payé
Aucun remboursement ne sera, dans ce cas, réalisé. Cette disposition sera également applicable si vous n’avez ni déclaré, ni payé votre CAP pour l’année 2022
Si aucun des cas présentés ci-dessous ne correspond à votre situation, ou en cas de questions, il est possible d’adresser un message sécurisé au service des impôts des entreprises à partir de votre espace professionnel.
Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly.
