COVID-19 · Pass vaccinal en entreprise : obligations, contrôles et sanctions

Le pass vaccinal est obtenu :

• soit par une vaccination complète (dose de rappel comprise) ;
• soit par la présentation d’un test PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et dont la date d’expiration varie en fonction du statut vaccinal (4 ou 6 mois) ;
• soit par un certificat médical de contre-indication à la vaccination.

Ce pass vaccinal est obligatoire pour l’ensemble des salariés à l’exception :

• des salariés travaillant dans des espaces non accessibles au public (par exemple, des bureaux, cuisines) ;
• des salariés travaillant en dehors des horaires d'ouverture au public (par exemple : agent d’entretien, gardien de nuit) ;
• des personnels effectuant des livraisons dans les lieux soumis au pass ;
• des personnels effectuant des interventions d’urgence dans les lieux soumis au pass.

L’employeur est chargé du contrôle du pass vaccinal. Il peut habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour son compte. Pour réaliser les contrôles, il convient d’utiliser l'application « TousAntiCovid Verif ».

En l’absence de présentation d’un pass vaccinal, l’employeur doit immédiatement suspendre le salarié. Cette suspension est notifiée au salarié par tout moyen. Un écrit est fortement recommandé (remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée).

La suspension s’effectue sans rémunération. La suspension prend fin dès que le salarié présente l'un des justificatifs requis.

Si la suspension se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien pour examiner les possibilités autres que la suspension (le salarié pourra accéder aux locaux pour réaliser l'entretien même en l'absence du pass, de préférence en dehors des ouvertures au public ou dans un lieu clos non accessible au public).

Au cours de l’entretien, il est examiné notamment les solutions suivantes :

• Le télétravail ;
• Le reclassement sur un poste ne nécessitant pas le pass (sans contact avec le public, ou en dehors des horaires d’ouverture) ;
• La prise de congés payés ;
• La rupture du contrat (rupture conventionnelle).

Le licenciement en cas de défaut de vaccination n'est pas possible.

A défaut de solution, la suspension sans rémunération se poursuivra :

• jusqu’à la production par le salarié d’un pass vaccinal valide ;
• jusqu’à la levée de la Loi sur le pass vaccinal.

Liste des lieux ou le pass vaccinal est obligatoire :

• les lieux d'activités de loisirs :

• • salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
  • salles de concert et de spectacle ;
  • cinémas ;
  • musées et salles d'exposition temporaire ;
  • festivals (assis et debout) ;
  • événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;
  • établissements sportifs clos et couverts ;
  • établissements de plein air (terrains de sports, stades, piscines...) ;
  • conservatoires, lorsqu'ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d'enseignement artistique à l'exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes ;
  • salles de jeux, escape-games, casinos ;
  • parcs zoologiques, parcs d'attractions et cirques ;
  • chapiteaux, tentes et structures ;
  • bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées comme la Bibliothèque nationale de France, la Bibliothèque publique d'information hors espaces d'expositions) ;
  • manifestations culturelles organisées dans les établissements d'enseignement supérieur ;
  • fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
  • navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;
  • tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes.
• les foires, salons et les séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu'ils ont lieu dans un site extérieur à l'entreprise.
• les lieux de convivialité : discothèques, clubs et bars dansants, bars, cafés et restaurants, à l'exception des cantines, restaurants d'entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;
• les transports publics interrégionaux : vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit, cars interrégionaux ;
• les grands magasins et les grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m² selon une liste définie par le préfet de département.

Philippe POUZET
Avocat
p.pouzet@oratio-avocats.com