Congé paternité et d’accueil de l’enfant : un formalisme à ne pas négliger

Les bénéficiaires et modalités de mise en œuvre

Le congé paternité est un droit ouvert à tous les salariés et non-salariés, quels que soient leur sexe, leur ancienneté ainsi que la nature de leur contrat de travail.

Depuis le 1^er juillet 2021, la nouvelle durée du congé est applicable, sauf exceptions, pour les enfants nés à compter de cette date ou de la date de leur accueil dans le foyer parental.

Ces jours sont en partie fractionnables, mais comportent une partie obligatoire devant être prise impérativement à la suite du congé de naissance légal ou conventionnel.

Ce dispositif « fractionnable/obligatoire » est également applicable pour le solde des jours de congé paternité pouvant être pris à la suite du congé de naissance, ou ultérieurement, dans les 6 mois suivant la date de naissance de l’enfant ou de son accueil.

Les devoirs et obligations du salarié

Le salarié doit informer l’employeur de la date prévisible de l’accouchement ou de l’accueil de l’enfant et du planning prévisionnel de prise de son congé paternité, et ce au moins 1 mois avant celui-ci (en globalité ou pour les différentes périodes de fractionnement souhaitées).

Les droits et devoirs de l’employeur

L’employeur ne peut pas refuser d’accorder un congé paternité à un salarié, mais il doit en être informé dans les délais.

Dès le début du congé paternité, une attestation de salaire doit être transmise à l’organisme de Sécurité sociale dont dépend le salarié, accompagnée de l’acte de naissance de l’enfant. Ces éléments doivent être adressée via un formulaire dédié pour chaque période d’arrêt de travail. Cet envoi conditionne le versement des IJSS (Indemnités journalières de Sécurité sociale) auprès de l’assuré.

Les réflexes pour sécuriser le traitement du congé paternité

Un dialogue interne est nécessaire afin de pouvoir, a minima, anticiper l’absence des salariés concernés et s’organiser dans la gestion des temps de travail.

Pour préserver un climat social sain, il convient, en outre, de suivre et de mettre en place des alertes concernant les différentes périodes de fractionnement des congés paternité. Cette démarche, qui répond au formalisme attendu par l’organisme de Sécurité sociale, doit permettre aux salariés de percevoir de manière régulière leur complément de salaire.

Nos équipes Conseil RH restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant le congé paternité et d’accueil de l’enfant :  conseilrh@bakertilly.fr

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