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Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022
La transposition dans la loi de finances 2022 du règlement européen n°2019/2152 dit EBS (European Business Statistics) qui abroge le règlement Intrastat (CE) n°638/2004 vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique.
Ces dispositions prévoient la création de 2 déclarations distinctes en remplacement de la DEB :
- L’état récapitulatif fiscal prévu à l’article 289 B du CGI qui était déjà intégré à la DEB. L’ensemble des opérateurs réalisant des opérations intracommunautaires et soumis à cette obligation devront compléter et soumettre spontanément, dès le premier euro, l’état récapitulatif sur le portail DEBWEB. Ainsi, le seuil de 460 000 €, applicable avant la réforme à l’expédition, ne s’appliquera que pour la déclaration statistique.
- L’enquête statistique pour le volet douanier : destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI). La déclaration d’enquête statistique sera également à remplir sur le portail DEBWEB, celui-ci se dédoublant afin de déposer distinctement les 2 déclarations. Un dispositif de pré-remplissage automatique de l’état récapitulatif, à partir des données servies pour l’enquête statistique, devrait être proposé aux entreprises afin de ne pas alourdir leurs obligations déclaratives. Les données recueillies seront plus nombreuses que celles précédemment demandées. La collecte se fera sur la base d’un échantillon annuel, exception faite de la première année où toutes les sociétés déposant une DEB devraient remplir la déclaration d’enquête statistique. Par la suite, les sociétés seront informées en fin d’année qu’elles ont été choisies pour répondre à l’enquête statistique de l’année suivante.
Les douanes précisent que seules les entreprises qui font partie de l’échantillon et qui ont reçu la lettre-avis (dont la campagne d’envoi aux contribuables a été réalisée en décembre 2021) sont redevables de la réponse à l’enquête statistique.
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(source : ATH)
