fr 
en
Bénéficiaires
Sont concernés par ce dispositif :
- Les professionnels libéraux (y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)
- Les médecins remplaçants ayant adhéré à l’offre simplifiée et les conjoints collaborateurs (à partir du 1er janvier 2022).
Les avocats ne sont pas concernés par ce dispositif, disposant déjà d’une couverture assurantielle privée et obligatoire d’indemnités journalières.
Critères d’indemnisation
Pour bénéficier de cette couverture, il est nécessaire d’être affilié au titre de l’activité depuis un an au moins. La durée totale de l’indemnité ne peut dépasser 90 jours (dont 3 jours de carence).
Si les droits ne sont pas réunis, l’arrêt de travail peut, sous certaines conditions, être indemnisable au titre du maintien de droits de l’activité précédente.
Montant de la cotisation
L'ouverture du bénéfice de cette prestation s'accompagne d'une nouvelle cotisation sociale personnelle égale à 0,3 % des revenus de chaque professionnel. Pour 2021, la cotisation n'étant due qu'à compter du 1er juillet, un taux de 0,15 % sera appliqué.
L'appel de la cotisation due au titre du 2ème semestre 2021 sera réalisé en 2022 suite à la déclaration de revenus 2021, qui permettra à l’Urssaf de procéder au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles définitives pour 2021.
Montant de l’indemnité
Le montant versé est égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des trois dernières années précédant la date de l’arrêt et limité à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail. L’indemnité journalière maximale d’un professionnel libéral est de 169,05 €.
Si le professionnel libéral n’a pas 3 ans d’antériorité de revenus cotisés pour une des trois années N-3, N-2 ou N-1, seuls les revenus de l’année N sont pris en compte.
Références :
Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l'article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021
