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Le grand principe :
- Vous versez des cotisations pendant votre vie professionnelle,
- Puis, lors de votre départ à la retraite, vous choisissez de récupérer cette épargne soit sous forme de rentes viagères, soit sous forme de capital en totalité ou fractionné en plusieurs versements.
Le PER peut être souscrit à titre individuel (PERIN) et par l’entreprise (PERE).
Quelle que soit la modalité, on y retrouve 3 compartiments d’épargne :
- Le compartiment individuel (PERIN)
- Le compartiment collectif, lié à l’épargne salariale (PERECO)
- Le compartiment lié aux affiliations obligatoires ou catégoriels (PERO)
Ils correspondent aux anciens contrats suivants :
- Le PERP, le Madelin, le PREFON, le COREM et le CRH
- Le PERCO
- L’Article 83
Lorsqu’une entreprise décide d’ouvrir le compartiment 2 ou 3, elle ouvre de fait un compartiment 1 pour tous ses salariés.
Enfin, dans le cas de l’ouverture d’un PER à titre personnel, seul le compartiment 1 sera actif. Les compartiments 2 et 3 seront des compartiments de transition où pourra être logée l’épargne acquise sur les anciens contrats des précédents employeurs.
Ces compartiments sont alimentés :
- Au travers de versement personnels, volontaires et individuels et/ou par des versements par l’entreprise pour son gérant TNS, en fiscalité Madelin.
- Via le placement de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement et épargne temps)
- Via des versements de l’entreprise et des salariés en fonction des règles définies par l’entreprise.
Pour les compartiments 2 et 3, pas de changement par rapport aux anciens dispositifs : du capital ou de la rente pour le compartiment 2 et exclusivement de la rente pour le compartiment 3 (sauf si la rente constitutive du capital est faible).
La grande nouveauté s’opère sur le compartiment numéro 1 qui permet maintenant de choisir entre une sortie en capital - en une fois ou fractionnée - ou en rente.
Il existe plusieurs cas de déblocage avant la retraite :
- Décès du conjoint ou de son partenaire
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire
- Surendettement du titulaire
- Expiration des droits aux allocations chômage du titulaire
- Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’une décision de liquidation judiciaire
- Et l’acquisition de la résidence principale (sauf pour le compartiment 3)
A chaque compartiment correspond une fiscalité.
Avec le compartiment 1 : La grande nouveauté, c’est que l’on peut choisir de déduire (ou pas) les versements de son revenu imposable (dans la limite d’un plafond qui dépend des revenus d’activité). En contrepartie, la sortie sera imposable. Il est donc important de bien analyser sa fiscalité d’aujourd’hui mais également celle de demain : la déduction est intéressante uniquement si la fiscalité est au moins ou plus importante actuellement que lors de la retraite.
Pour le compartiment 2 : les sommes issues de la participation, de l'intéressement affectées au PER ainsi que les abondements sont exonérés d'impôt sur le revenu. Elles sont toutefois soumises à la CSG et la CRDS. La sortie peut se faire soit en capital défiscalisé, soit en rente partiellement imposable (solution qui n’est jamais retenue). C’est le seul dispositif qui permet une défiscalisation à l’entrée et à la sortie.
Pour le compartiment 3 : les cotisations versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu à condition que leur montant ne dépasse pas 8 % de la rémunération annuelle brute du contribuable, plafonnée à 8 fois le plafond annuel de Sécurité sociale. La sortie en rente est alors imposable.
Pour les déblocages anticipés, la fiscalité dépend du motif de ce déblocage :
- Pour les motifs « accident de la vie », le capital est exonéré d’impôt.
- Pour le motif « résidence principale », le capital est exonéré pour le compartiment 2. Pour le compartiment 1, il est exonéré si les cotisations n’ont pas été déduites lors des versements alors qu’il est imposable dans le cas contraire. Attention donc à bien utiliser ce cas de déblocage qui peut être douloureux en matière d’imposition.
Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires concernant le PER ? Vous avez besoin de conseils et d’appui pour mettre en place un tel dispositif à titre individuel ou pour votre entreprise ? N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly ou à prendre contact avec notre partenaire dédié, Ombello Consulting.
Johan Germon
j.germon@ombello-consulting.fr
09 69 32 82 87
